Par acte du 13 octobre 2011, la société ACA a fait assigner Madame [Z] devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de voir prononcer la nullité de ce commandement.

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEM Plaine Commune Développement a saisi le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.

Cette dernière, n'en pouvant plus, a été amenée à vous demander à de multiples reprises de la respecter et de ne pas lui manquer de respect.

d'identification, et de préservation.

immobilière intentée contre eux ou s'y rattachant directement, -rejeté la demande de sursis à statuer sur les poursuites devenue sans objet, rejeté la demande de caducité du commandement valant saisie

était reporté au 15 février 1993 et l'indemnité de retard était arrêtée forfaitairement à la somme de 30. 489, 80 euros ; Que M. et Mme X... ont commandé des travaux supplémentaires portant sur la création

A l'examen du dossier, force est de constater : - que le changement de destination de l'immeuble dénommé immeuble N°2, qui à la lumière des conditions générales renvoyant aux conditions particulières

Selon un acte portant la mention en première page du 15 janvier 2023, la société Riviera [I] faisait délivrer à la SCI SINAIA une saisie des parts sociales détenues par madame [T] aux fins de paiement

La société Colodge précise que la possibilité d'avoir une activité de colocation dans l'immeuble était une condition essentielle et connue du propriétaire et de l'agent immobilier.

ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 20/02083 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FOM6 [N] C/ S.C.I.

l'immeuble immobilier situé commune de Pointe à Pitre, [...] sur un terrain cadastré [...] lieudit [...] le lot numéro 10 constitué par un garage.

Le bailleur a fait réaliser, en octobre 2012, un audit de sa taxe foncière, 'afin de déterminer si l'évaluation cadastrale de l'immeuble présentait une anomalie pouvant entraîner une sur-imposition'.

De surcroît, il critique le jugement en ce que  certains désordres : - portent manifestement atteinte à la 'destination de l'immeuble', à savoir sa finalité locative, tant pour le local commercial que

La cour est saisie, selon les termes de la déclaration d'appel et du dispositif des dernières conclusions des parties, des prétentions portant sur : - l'évaluation de la maison d'habitation, - l'indemnité

La marge d'erreur prévue par la loi est donc égale à 12 m2 (60/5).

J'ai été également saisi par Madame E..., Présidente du conseil syndical de la copropriété " LE NIRVANA " de l'extrême lenteur à résoudre les problèmes des infiltrations par toiture terrasse.

Or, dès lors que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, cette déclaration d'appel faite au nom la société Punj Llyod Ltd est parfaitement recevable.

Faute de solution amiable avec leur assureur les époux [V] ont saisi le juge des référés, lequel a par ordonnance du 22 novembre 2002 ordonné une première expertise, confiée à Monsieur [W].

L'instance dont la cour est saisie oppose les consorts [C] à M.

communes sont indissociables, l'expropriation de parties privatives sans celle des quotes-parts de parties communes ne pouvant être réalisée, ceux-ci formant une unité fondamentale de la copropriété.