administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel fait

du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont fait

documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne ayant fait

secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune des décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait

Sur les faits de mise à l'écart suite à la dénonciation par M.

courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte de reconnaissance de Monsieur X, par son père, Monsieur X faite

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait

2206843, M A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

. - Retenues sur traitement pour absence du service fait.<br/>

[C] - que si la faute était reconnue, la CPAM ne pourrait se faire rembourser la majoration de rente que sur la base du taux qui serait attribué à M.

sa demande de copie des documents suivants: 1) l'ensemble des échanges formés entre le Ministère du Travail et les autorités compétentes , situées tant à Champigny-sur-Marne qu’à Orléans, pour les faits

DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait

CLEDAT, avocat au barreau de Paris sur appel de la décision en date du 25 MARS 2019 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits

enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de paiement de l’année 2015 ainsi que l'attestation de la télétransmission faite

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite

courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux informations préoccupantes faites

secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11 avril 2019 dont fait

justice à sa demande de communication des documents tels que rapports, notes ou courriers, établissant les dysfonctionnements à l'origine de la procédure de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait