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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02044_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - il ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête dès lors qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle durant le délai de recours en cassation ; - l'ordonnance de référé
Source officielle1re chambre 2e section
603501ede4684d2f41bcb41b
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, il formule les demandes suivantes : - vu les articles 1134 et suivants du code civil,
Source officielleRétention Administrative
66a099062be3e083f4fad4c2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[C] [R] [S] indique que, n'ayant pas fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement, et n'ayant formulé aucune demande dilatoire, aucune des deux premières conditions pour sa prolongation
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
failli à son obligation d'information à l'égard de Madame [D] [H] épouse [L] en s'abstenant de l'informer de l'ouverture de son droit à bénéficier d'une pension d'invalidité et des délais impartis pour formuler
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKTL S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIEc/S.C
67ef6fc87985d82da296f845
3 avril 2025
3 avril 2025
Or aucun acte n'a interrompu le délai de prescription avant de formuler ses demandes en paiement dans ses écritures du 1er décembre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d267
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par requête en date du 08 février 2022, le Centre Dentaire Nord Magenta a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd62
20 janvier 2009
20 janvier 2009
pourrait formuler aucune demande ni contestation dès lors qu'il n'avait pas constitué avocat n'a pas été soutenu devant le premier juge, ce qui le rend irrecevable en appel.
Source officielleChambre civile TGI
642d1502cb8fa004f57da419
4 avril 2023
4 avril 2023
Il expose que Madame [I] [B] était non comparante en première instance et qu'elle n'a donc, formulé aucune demande devant la juridiction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6719e5055857dd64cbdaa5ce
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Portalis 35L7-V-B7H-CHLNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023 Date de saisine : 31 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande
Source officielle5ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479eb
6 avril 2023
6 avril 2023
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile, ' Vu les observations écrites sous forme
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b3
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X..., salarié protégé, licencié sans autorisation, a formulé sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui lui sont imputables ; • dire et juger
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielleETRANGERS
659cf31a0b6b43000800d8be
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Monsieur [K] [U] a formulé une demande d'asile le 3 janvier 2024.
Source officielleChambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7bd
17 avril 2024
17 avril 2024
Il fait valoir que : - dans ses conclusions d'appelante, la société AGM hôtellerie de plein air ne formule aucune demande à l'encontre de la SAS Euro motors de sorte que la déclaration d'appel est caduque
Source officielleAvis
CADA:20163230
8 septembre 2016
8 septembre 2016
avait été adressé à cette dernière, et que l’intéressée n’avait pas formé d’autres demandes d’accès à des éléments de son dossier médical.
Source officielleAvis
CADA:20170741
11 mai 2017
11 mai 2017
tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a91
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de cette décision aux termes duquel " le caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié qui implique que celui-ci remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où il en a formulé
Source officielle2ème Chambre
6883105a80821d9a1906fd45
24 juillet 2025
24 juillet 2025
au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 17 avril 2025 ; Qu'il convient de rappeler à cet égard que l'appelant qui a formulé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4013
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'incident indique se désister de sa demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01025_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle a formulé une demande d'asile le 17 décembre 2019 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 25 mars 2020, confirmée par une décision de la Cour
Source officiellePage 6 sur 5077