Le 26 juin 1992, Maître BRIU, notaire associé à MONTPELLIER, chargé de la liquidation de la communauté des époux, a dressé un procès-verbal de difficultés.

Il soutient qu'en cas de divorce, le régime matrimonial de la communauté universelle doit être liquidé comme un régime légal, chacun des époux reprenant ses biens propres, la communauté universelle ne

[K] [W] demandent à la Cour d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de M. et Mme [O] [W] et de la communauté ayant existé entre eux.

Monsieur [J] a constitué avocat et soulevé un incident.

Sur les appels incidents et provoqués : 4.

La fin de non-recevoir que M.

du 19 novembre 2009, il a sollicité du Juge de la mise en état l'octroi d'une provision de 60 000 € à valoir sur ses droits dans la liquidation de la communauté en faisant valoir que la somme de 215 813

G : 10/ 02099 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no X... C/ Y...

[A] détient une créance à l'égard de l'indivision née du contrat d'acquisition du bien et non pas à l'égard de la communauté.

dépendant de la succession situé [Adresse 10] à [Localité 13], - désigné Maître [T] [S], notaire à [Localité 15], pour liquider la communauté ayant existé entre les époux [F]-[Z] [J], dresser un état

Pour déterminer la récompense due par l'épouse à la communauté, il doit être recherché la valeur actuelle du terrain selon ses caractéristiques intrinsèques au jour de la liquidation.

Par ordonnance en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état, saisi sur incident, rejetait la fin de non-recevoir soulevée par M. 

de New Delhi acquis par Mme [Y] [K], présumés acquêts de communauté, doivent être inclus dans le périmètre des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial; -dit qu'il appartiendra

privé communal conformément à l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

de première instance et celle d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident pour la première instance et l'appel.

La liquidation du précédent régime de communauté légale réduite aux acquêts a eu lieu mais Mme X... soutient que le sort des 85 parts sociales de la SCI Saint François, tombées en communauté, n'a pas été

G : 09/ 06460 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 21 septembre 2009 RG : 06/ 05525 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Olivier X...

- Evaluer la communauté à la date la plus proche du partage.

devant le notaire désigné ; -renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour déterminer l'actif net financier de la communauté ; -dit que le bien immobilier sis [Adresse 5] est évalué à

communauté.