Les livres de paie et les bulletins de salaires démontrent que Catherine X... percevait un avantage en nourriture 2 correspondant à 44 repas par mois.

suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

-l'article 8.11 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit que l'indemnité de grand déplacement recouvre les frais liés au logement et à la nourriture

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que les hôtesses étaient en déplacement pour exercer leurs missions au sein de sociétés clientes et que les indemnités repas servaient à compenser

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,

non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement

Selon l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle les indemnités de mission destinées à compenser

compensatrice de préavis, 289,08 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 4335 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, a débouté les parties pour le surplus et a condamné

[Y] a donc été indemnisé de l'ensemble de ses frais de repas du midi et a également perçu des indemnités destinées à compenser ses frais de repas du soir ainsi que certains frais de transport qu'il a justifiés

conventionnelle de licenciement ; - condamné la société RESIDENCE DU CHATEAU à lui payer la somme de 15.026,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.502,65 € à titre d'indemnité compensatrice

forfaitaire due s'élève à 529,23 euros (soit 88,20 euros x 6) ; que la demande d'indemnité incidente de congés payés ne peut prospérer, l'indemnisation due ne venant pas rémunérer un travail effectif

[I] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, - condamné M.

pour laquelle les inspecteurs ont réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre l'indemnité légalement exonérée et l'indemnité versée par la CIPC Que l'indemnité de mise à la retraite

compensatrice de préavis, congés payés inclus : 132,74 euros, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 835,21 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni

[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La société Api Restauration expose qu'elle doit être calculée sur la base de la rémunération mensuelle de M.

Eu égard à son ancienneté supérieure à 6 mois l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire.

Par contre, vous avez nié que c'était vous qui aviez mis la nourriture dans celui-ci.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis sans qu'il soit nécessaire

Désormais, la conclusion d'une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l'employeur à la faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l'indemnité compensatrice