En l'espèce, la société, qui a retenu la moyenne des trois derniers mois de salaire et les modalités de calcul de l'indemnité légale plus favorables que celles de l'indemnité conventionnelle, a correctement

d'immobilisation constituant le seul prix de l'exclusivité conférée au bénéficiaire'» (page 10), «'le bénéficiaire s'oblige à le verser au promettant (le surplus de cette indemnité) au plus tard dans

Lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir

conventionnelle de licenciement, mais prévoit simplement, par application du principe de faveur, le versement de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité spéciale légale et l'indemnité conventionnelle

mention indicative informant l'assuré de la fin du versement des indemnités au plus tard à la date de la consolidation, M.

[X], En tout état de cause, - débouter la SA Créatis de sa demande d'une somme de 2.180,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 8%, - à défaut, réduire à un euro cette indemnité et plus

Celle-ci stipule une indemnité au plus égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance de l'emprunteur, avec faculté pour le juge de la modérer.

Attendu que la réparation du préjudice subi par Pascal X... consécutif à cette irrégularité doit être réparé, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, par l'allocation d'une indemnité

[W] soutient que, compte tenu d'une classification au statut cadre, il aurait dû bénéficier d'une indemnité conventionnelle plus favorable ; Attendu que, la cour n'ayant pas retenu que M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5.712 euros à titre d'indemnité de préavis plus 571,20 euros pour congés payés afférents ; Subsidiairement, elle demande de confirmer

Mme [K] [E] est déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises

Le 18 novembre 1996, il a fait délivrer une assignation tendant à voir déclarer le Docteur Marcel Y... défaillant dans ses obligations, et le voir condamner à avoir à payer une indemnité ; de plus, il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le salaire de référence et les indemnités du PSE Pour infirmation du jugement déféré, Mme [L] soutient en substance que la clause 4.7 et plus précisément 6.4.1 du PSE contient

légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux), étant relevé que les modalités de calcul du salaire de référence fixées par l'article 6.4.1 du plan ne concernent pas l'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le salaire de référence et les indemnités du PSE Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Z] soutient en substance que la clause 4.7 et plus précisément 6.4.1 du PSE contient

[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.

de précarité CDD août 2019, * 1 920 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1 920 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail équivalent à