Il est de jurisprudence constante, qu'en l'absence de recours de l'entreprise devant la DREETS, seule compétente pour apprécier le bien-fondé des mesures de prévention prescrites par la CARSAT, l'injonction

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son recours, M.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la

SUR CE LA COUR I) Considérant que l'intimé a certes constitué avoué, mais qu'il n'a fait signifier aucune conclusion pour formuler expressément ses prétentions et ses moyens (article 954 alinéas 1 et

au fond le 7 octobre 2005 ; Que le calendrier de procédure du 25 octobre 2005 a donné injonction à monsieur Y... de conclure avant le 12 janvier 2006, l'ordonnance de clôture devant être rendue le 9 mars

sur les autres demandes en injonction de faire et a débouté les parties du surplus des demandes.

SA SOFINCO 130 boulevard Raspail 75006 PARIS représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me CLERC avocat au barreau de LYON L'instruction a été clôturée

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance du 13 juillet 2023, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a fait injonction aux parties de conclure sur la péremption d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance du 13 juillet 2023, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a fait injonction aux parties de conclure sur la péremption d'instance.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

[Z] en son opposition, l'a déclarée régulière, mais l'en a débouté comme non fondée, - Débouté M. [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamné M.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 26 janvier 2026, conformément à l'avis de clôture et de fixation adressé aux parties le 17 décembre 2025.

C... fondé sur une fin de non recevoir et la caducité de l'appel, - donné injonction à W...

Madame Madeleine X... conclut : - au principal, au rejet des prétentions de la Société FRANFINANCE, - subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré concernant la déchéance des intérêts et

avoir au crédit de ce compte les fonds nécessaires au retour de la somme transférée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la Sas Cap Blanc Nez demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1601-3, 1305, 1103

fondé aussi de la prétention tenant aux dividendes, parce qu'il n'a pas de faute ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles elle sollicite en appel 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure

Suivant contrat hors établissement signé par la SASU Garage [Z] automobiles le 28 septembre 2022 et par la SARL [C] le 7 octobre 2022, les parties ont conclu un contrat de prestations de services ayant