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30 559 résultats pour « injonction de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369dc8c0355000835f5a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Condamné in solidum la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES à verser à [Adresse 3] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Donné injonction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e922

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[R] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi, avant le 30 novembre 2022 à laquelle il n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e76

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu du bulletin de fixation délivré le 14 avril 2023, le calendrier arrêté par le conseiller de la mise en état était fixé comme suit : Injonction de conclure pour l'appelant, soit M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

fixation de la date d'audience par le greffe ; qu'en l'espèce cette date a été fixée par ordonnance du 3 mars 2022, excluant toute péremption ; qu'il en est de même en prenant la première ordonnance d'injonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba2

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de déterminer la valeur locative et a fixé le montant du loyer provisionnel dû pendant la durée de l'instance à la somme de 4.750 ç par mois, hors taxe et hors charge ; Attendu que la SARL CIBAM conclut

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd727ecdc6046d4702960b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une injonction de conclure a alors été délivrée par le magistrat chargé d'instruire l'affaire le 24 mars 2022 afin que Mme [V] adresse ses écritures au plus tard le 30 juin 2022 et que l'UDAF et la caisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a0e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] [M] avec injonction de conclure. Par déclaration du 23 octobre 2024, M. [M] a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034c18aa8ab3dac9b38c8bf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

déclarer irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires, signifiées le 29 septembre 2015 au-delà du délai d'un mois qui était rappelé dans l'avis de fixation du 10 août 2015, valant injonction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aacdc6046d47f21dd7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

À cette adresse trois correspondances lui ont été adressées : - le 9 octobre 2023 une injonction de conclure et déposer ses pièces avant le 26 janvier 2024 ; - le 17 octobre 2025 une convocation à l'audience

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c82ecbbb650faffb049

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En outre, par ordonnance du 26 juin 2023, Mme [E] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi,

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c138

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Bien qu'ayant reçu injonction de conclure, Abdelkrim X... n'a pas déféré et n'a pas fait connaître les moyens de son appel.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b07d3bcaf505db6967d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] en date du 2 juillet 2020 et/ou l'injonction de conclure dans le délai de 4 mois qui lui a été délivrée en date du 3 juillet 2020, aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans dans le cadre

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Malgré une ordonnance d'injonction de conclure Monsieur [E] n'a jamais déposé de conclusions. Il ne produit à hauteur de cour strictement aucun élément justifiant ses points de désaccord allégués.

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CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c0945f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les parties à la mise en état du 11 avril 2024 à 9h, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et la société Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau (CMESE) ayant injonction

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea77

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Auriane X... n'a pas conclu en cause d'appel, sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée à l'audience à été rejetée par la Cour, rappelant qu'il lui avait été fait injonction de conclure pour

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03f

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions au fond déposées pour Sylvie X... laquelle avait été rendue destinataire d'une injonction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi, respectivement avant le 30 décembre 2021 et le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e6a9477fe04f5cc6803

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[K] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi avant le 30 octobre 2022, à laquelle il n'a pas

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f89bbe0ac41ca81b1e3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] a reçu deux injonctions de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi, respectivement avant le 30 juin 2023 et avant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dc98bcafcb3a63e07d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[S] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d'envoi, avant le 31 octobre 2023 à laquelle il n'a pas

Source officielle

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