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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Des difficultés sont alors nées s'agissant de l'ordre d'imputation des donations consenties, résultant de l'interprétation de la clause de rapport forfaitaire stipulée dans les actes rectificatifs des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il a par ailleurs reporté un crédit de taxe d'un montant de 22 274 euros sur la déclaration rectificative qu'il a déposée au titre du troisième trimestre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e33
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... a saisi la cour d'une requête en interprétation. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e97
18 juin 2021
18 juin 2021
. ***** Par arrêt du 19 février 2021, statuant sur l'appel interjeté par la SCI NA.. PI invest et de la SCI Jadi contre MM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déchargée par le tribunal administratif, à concurrence de la somme totale de 34 337 euros, dont 29 499 euros en droits et 4 838 euros en intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
titre de l'exercice clos en 2019 qu'il a repris le 12 octobre 2020, dans une déclaration rectificative d'impôt sur le revenu, souscrite au titre de l'année 2019.
Source officielleRéférés Premier Président
6309b40ea521cdc5630b7aa8
25 août 2022
25 août 2022
ISYT --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RECTIFICATIVE
Source officielleChambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Premier Président a par ordonnance du 25 juin 2021 et rectificative en date du 22 juillet 2021 autorisé la société GENERALI IARD à interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a76
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Faisant état de ses difficultés personnelles, elle explique que sa comptabilité a été reconstituée, que sur ces nouvelles bases l'Urssaf a procédé à une déclaration de créance rectificative ramenant sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à hauteur de 11 056 euros au titre du mois de février 2021, augmentée du montant des intérêts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
première instance que la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux gains de course réalisés par un propriétaire de chevaux de course est subordonnée à la délivrance d'une facture rectificative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative n'a pas à être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation.
Source officielleChambre 1-2
69614d43cdc6046d47c585e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE
Source officielleChambre 1-2
69614f7fcdc6046d47c5a9c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE
Source officielleChambre 1-2
69614f81cdc6046d47c5a9fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE
Source officiellePage 6 sur 67