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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le délai prévu par l'article susvisé est un délai préfix, insusceptible d'interruption ou de suspension .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- dit n'y avoir lieu à référé sur l'interruption ou la suspension de la prescription, - condamné la SA SMA à payer à la SARL Agence Delrue une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da58
9 avril 2025
9 avril 2025
d'après le relevé de la Poste, le 5 avril 2022 ; Que le délai-congé étant un délai préfix, l'arrêt de travail du salarié n'a pas eu pour effet de reporter son point de départ ni d'entraîner son interruption
Source officielle1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c9080ab
22 juin 2017
22 juin 2017
les deux offres de prêts originels et les relevés de compte depuis l'origine ainsi que les décomptes détaillés des sommes dues concernant les deux prêts et les pièces rapportant la preuve d'une interruption
Source officielleChambre civile TGI
6307109f7786aac563f275ec
19 août 2022
19 août 2022
La BRED fait grief au jugement attaqué de dire que le délai biennal n 'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, contrairement aux dispositions de l'article 2241 du " code de procédure civile
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc90
27 avril 2023
27 avril 2023
La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur est soumise aux règles de droit commun en matière de report, de suspension ou d'interruption.
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en résulte que l'action introduite le 31 octobre 2018 par l'EPIC MLH aux fins d'être indemnisée de son découvert d'assurance est irrecevable pour cause de prescription, en l'absence de cause d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678a
16 décembre 2002
16 décembre 2002
telle procédure à l'encontre de Jacques SAINT MARTIN par assignation du 8 juin 2 000 ; elle prétend, à ce titre, que la mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable doit être considérée comme interruptive
Source officielleChambre des Rétentions
69994d0acdc6046d47328580
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'expiration du délai de 48 heures, insusceptible d'interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président qui ne peut, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2632
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fait valoir en substance : - qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis l'échéance impayée la plus lointaine du 10 décembre 2018 ; - que le délai biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet le délai prévu par l'engagement de caution est un délai de forclusion et non de prescription susceptible d'interruption ou de suspension.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b3
26 avril 2024
26 avril 2024
Ne justifiant par ailleurs d'aucune cause d'interruption ou de suspension de délai, ni même d'une impossibilité à agir, la cour constate que l'appel formé par Mme [X] est irrecevable comme étant forclos
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde60e1ae10203c1b57cf4d
27 juin 2018
27 juin 2018
qu'ils soulignent que la Caisse d'Epargne n'a apporté la preuve, ni dans le cadre de la procédure de première instance, ni au stade de l'appel, de l'existence d'une quelconque cause d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87469
14 décembre 2005
14 décembre 2005
lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la maladie du salarié concerné n'entraînant ni l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a344
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Or, le délai de deux ans est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension, en conséquence de quoi, la SA BANQUE COURTOIS ayant agi devant un juge incompétent est forclose dans son action
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 2254 du code civil qui permettent aux parties d'ajouter aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225b
9 avril 2015
9 avril 2015
exceptionnelle soumise à un régime dérogatoire, la loi précisant seulement dans l'article L 137-1 nouvellement créé que les parties au contrat ne pouvaient la modifier ni dans sa durée ni dans ses causes d'interruption
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code de justice administrative ; 4°) de prendre acte du fait qu’elles s’associent à la demande d’expertise judiciaire du Centre national de la recherche scientifique, afin de bénéficier de l’interruption
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, la loi détermine des causes de suspension et d'interruption du délai de prescription.
Source officiellePage 6 sur 190