° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4° (...)

en révision à l'encontre des décisions passées en force de chose jugée; Ce faisant, constater, dire et juger que M.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Dans l'hypothèse ou le recours en révision serait jugé recevable, elle sollicite la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 03 mars 2021 et enregistrée sous le n°21-526, M.[D] a relevé appel du jugement.

[K] en son recours, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Coutances, Statuant à nouveau, A titre principal, - annuler la décision

Par jugement du 22 février 2011, le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE a constaté l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur de son recours.

[I] [O] pour voir réviser l'arrêt rendu le 1er décembre 2011et demande à la cour de : - déclarer le recours en révision formé par la CRCAM AP recevable et bien fondé, - dire et juger qu'en prononçant

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4°.

Contestant la révision de sa pension de réversion et le bien-fondé de l'indu, il a saisi le 31 mars 2014 la commission de recours amiable de l'organisme qui, en l'absence de réponse au questionnaire de

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en révision : Selon l'article 595 du code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Par jugement du 19 novembre 2020, ce tribunal a : - déclaré irrecevable la demande de révision de la pension de réversion de la caisse faute d'avoir été notifiée valablement dans le délai de deux années

SUR CE - Sur le recours en révision Pour infirmer le jugement du 16 juin 2015, qui avait constaté la péremption de l'instance et prononcé l'extinction de l'instance relative au recours de M.

, Vu les dernières conclusions transmises le 21 mai 2025 par les défendeurs à la révision, qui demandent à la cour de': à titre principal, - juger que le recours en révision formé par la SCEA [Adresse

Par jugement rendu contradictoirement, le 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social a : - déclaré irrecevable en l'état le recours formé par M.

des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Saint Denis et par jugement rendu le 25 septembre 2003 par le Tribunal Correctionnel de Saint Pierre; que le recours en révision de Madame X...

Par jugement du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales a : - Déclaré le recours en révision de M.

Sur la recevabilité du recours en révision Selon l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Par une décision n° 494573 du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par Mme A..., a annulé cet arrêt seulement en tant qu’il statuait sur les conclusions