Suivant requête du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

civiles d'exécution - juger que la créance du CIC n'est pas liquide et exigible, - juger que le commandement valant saisie délivré le 22 mars 2021 aux époux [R] est nul et de nul effet, - ordonner

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h33, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

[V] a interjeté appel dudit jugement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Anathesa a reçu un commandement de payer valant saisie immobilière, délivré par le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Versailles

[P] [I] [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2025, Monsieur [B] [R] a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre

Par jugement du 10 juin 2020, publié le 15 juin suivant, le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour un nouveau délai de deux ans à compter de sa

de l'appel du jugement ayant statué sur les conditions de la rupture des contrats de mandataire social, et le tribunal des activités économiques de Paris, toujours saisi de l'action en responsabilité

À tout moment, le créancier peut saisir le juge de l'exécution afin de faire constater la carence du saisi, faire reprendre la procédure de saisie immobilière et faire ordonner la vente forcée de l'immeuble

La société AVH rappelle qu'elle sollicitait, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon qu'elle avait saisi en vue

Par jugement du 5 janvier 2022, le juge de l'exécution a : -prorogé d'une nouvelle durée de cinq ans la validité du commandement de payer valant saisie en date du 1er février 2016 délivré à Mme [C], publié

Le 7 mai 2024, elle a fait délivrer à l'Etat Français représenté par l'AGRASC, désigné comme tiers acquéreur, un commandement de payer, de purger ou de laisser saisir le bien valant saisie immobilière

Par acte du 5 décembre 2023, la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la société CEGC) a délivré à la société La Motte un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien sis [

L'article R 211-9 du même code dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution

rendu le 18 mars 2022 par le juge de l'exécution en ce qu'il a : Rejeté la demande de sursis à statuer formée par M et Mme [Y], Validé le commandement de payer valant saisie immobilière du 3 mars 2021

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Etant si besoin rappelé que la vente de gré à gré est celle qui peut se réaliser sans autorisation du juge, mais avec l'autorisation du créancier poursuivant et des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi

Suivant requête du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention