Le 15 juillet 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 8 juillet 2024.

du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

L'employeur dans sa lettre du 2 juillet 2013 indique d'ailleurs lui-même « que les salariés utilisant un véhicule de service ont la possibilité d'utiliser des véhicules qui ne sont pas attribués à des

Sur le poste n° 4 de la lettre d'observations : « Forfait social - retraite supplémentaire' et sur le poste n° 5 de la lettre d'observations : « Retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif

par le salarié et où l'employeur pouvait librement se rétracter de son offre d'emploi sur ce point, le conseil de prud'hommes a fort logiquement débouté Monsieur [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts

Par lettre recommandée du 27 décembre 2018, la société Bas informait M. [E] [W] que ce dernier avait notifié son refus postérieurement à l'expiration du délai de rétractation.

la lettre de démission.

de parenté avec la salariée.

Elle rappelle par ailleurs que pour les salariés appartenant à la tranche d'âge 55-59 ans, l'employeur doit fournir un document relatif à la situation du salarié quant à l'absence de droits à la retraite

Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.

Par lettre du 12 février 2019, la salariée a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté par courriel du 16 février 2019.

Par lettre du 23 janvier 2006, notification a été faite de l'instauration d'un nouveau régime de retraite supplémentaire au salarié qui a fait connaître qu'il lui apparaissait moins favorable.

au genou d'origine non professionnelle, qui entraînait un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre suivant ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2007, [G] [E] s'étonnait du retrait

Par lettre recommandée datée du 12 mars 2020, M. [L] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 24 mars 2020.

Ainsi, ni la volonté exprimée du salarié de solliciter son départ à la retraite avant son licenciement, ni le caractère fictif de son licenciement ne sont établis par l'URSSAF.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son intention de le mettre à la retraite par lettre du 3 juillet 2019, date à laquelle le salarié bénéficiait du statut

établir ce retrait de tâches et qu'en outre si ce retrait était effectif, le préjudice en résultant n'est pas démontré.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Cette lettre a été portée à la connaissance de la salariée par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2022, auquel était jointe une lettre du 8 novembre 2022 la mettant en demeure de restituer ses outils

En l'espèce, les constatations figurant à la lettre d'observations en date du 26 avril 2019 ne sont pas contredites s'agissant du fait que trois salariés, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite