annuel de 171.167 euros ht indexé en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux.

Par jugement du 4 mars 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Avignon a notamment fixé le prix du bail renouvelé à 29 528 euros par an, hors charges et hors taxes et ordonné le partage

Par exploit du 22 septembre 2017, la société KC 9 SNC a fait assigner sa preneuse devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement du 29 juillet 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Caen a : - dit n'y avoir lieu au déplafonnement du loyer du bail existant entre la SCI Pierre-Doumer et la société

Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NIORT JUGEMENT LOYER COMMERCIAL: RG N° 2002/00291 AFFAIRE: - S.A. SOPHIA C/ - M Bernard X...

Par jugement du 22 mars 2011, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2009 à la valeur locative soit à la somme annuelle de 228 600 € en principal.

Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'elle excède la compétence du juge des loyers commerciaux.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, a fixé au 30 juin 2014 la date de renouvellement du bail, et avant dire droit

La locataire a saisi la commission de conciliation des loyers commerciaux qui a proposé un loyer mensuel de 756, 76 euros.

Par jugement du 2 juin 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse a : ordonné une expertise judiciaire, fixé le montant du loyer provisionnel selon la variation indiciaire

Par acte d'huissier des 2 juillet et 8 juillet 2020, l'IRC CCPMA Prévoyance a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société Pixel et Décibel, M.

Saint-Antoine de Béarn a assigné, le 12 février 2010, la Société parisienne de parking devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le prix du bail renouvelé le 1er janvier 2009.

Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a : -débouté la SAS Taverne de ses demandes de suspension des loyers commercial et d'habitation.

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur