CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5212
28 avril 2022
Il convient dès lors d'examiner à quel moment l'emprunteur pouvait déceler par lui-même les erreurs affectant le TEG mentionné dans l'acte de prêt.
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9677
3 avril 2024
il prétend qu'il ne connaissait pas la signification de la mention 'NEANT', écrite en lettres capitales, qui est parfaitement compréhensible même pour un profane.
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
erronés, comme n'intégrant pas les sommes dues au titre de la participation au fonds mutuel de garantie ainsi que les coûts de l'intervention de la société WAGRAM FINANCEMENTS ; Considérant que la mention
Pôle 5 - Chambre 11
6032acf7bfe28924900906d9
8 décembre 2017
Après dépôt du rapport de l'expert, le 30 juin 2011, la cour de céans, par arrêt contradictoire du 29 mars 2012 (ch 5-6) retenant notamment que les TEG mentionnés dans les actes de 1989 et 1999 étaient
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe X..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers , soutient également que la mention
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
L'attestation pôle emploi fait mention de 0 euro et le bulletin de paie d'août 2019 fait état de 19 jours de congés payés pris.
1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b491
24 janvier 2023
financière qui ne pouvaient détecter eux-mêmes les erreurs affectant le taux effectif global (TEG) ni l'usage fautif de l'année lombarde pour calculer les intérêts ; - que le taux d'intérêt conventionnel mentionné
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
13 janvier 2021 par Maître [L], notaire à [Localité 20] (53), que'[A] [T] avait confié à l'étude notariale un testament authentique du 7 juillet 2011 suivi d'un codicille en date du 2 décembre 2013 écrit
1re chambre sociale
6260f88f6d9e13277d6e37af
20 avril 2022
Pour décider des effets de la prise d'acte par le salarié, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit
6253ca24bd3db21cbdd8a2f6
7 juin 2007
Elle minimise l'impact des mentions qu'elle a publiées sur son site " internet ".
16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
intérêts Par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation , le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
X... de mentionner par écrit que cette dernière somme s'ajoutait "...à celle de 50 000 f faisant l'objet de l'acte en date du 12/2/92 le tout plus les intérêts, commissions, frais et accessoires selon
64379df49477fe04f5cc654f
12 avril 2023
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, en ce qu'elle vise à sanctionner l'absence
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite mais environ 5centimètres
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
[U] n'a pas rendu tous les écrits demandés par les enseignants (mémoire et étude de terrain). Son refus a été mentionné par écrit. - M.
6260f93c6d9e13277d6e38ce
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, en ce qu'elle serait fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt et viserait à sanctionner
Chambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
Sur la demande de requalification à temps complet En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, tout contrat à temps partiel doit notamment mentionner par écrit
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine demande à la cour par conclusions écrites
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Aux termes de conclusions écrites déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la salariée,
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