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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e7
13 avril 2023
convention OPTAM dont il est fait état dans un courrier en date du 19 février 2018 par lequel la CPAM du Hainaut lui a proposé la signature d'un nouveau contrat OPTAM avec les nouveaux taux recalculés
Pôle 6 - Chambre 6
64a66092bbd03a05db9653f2
5 juillet 2023
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. » A l'examen des pièces produites et des moyens débattus
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa21
13 août 2012
En cas de refus de confier la préparation d'un nouveau contrat au directeur en poste, le président de l'association de gestion l'en informe immédiatement.
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
discuté que la souscription du nouveau contrat impliquait le respect des dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances.
6253ccecbd3db21cbdd91b77
22 octobre 2014
ou cas de force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.
DCA_22VE01108_20250130
6253c9e1bd3db21cbdd8971c
29 juin 2006
deux mois puis coupée pour des raisons de sécurité et financières, à défaut de nouveau contrat.
Chambre 3 A
6538b3857ffc2c8318edff57
23 octobre 2023
qu'un nouveau contrat de bail a été conclu le 12 octobre 2022.
Sociale D salle 1
643e357083146e04f531ebaa
14 avril 2023
Cet intéressement sera versé à la condition expresse que la marge brute d'exploitation prévisionnelle de chaque nouveau contrat commercial négocié soit de 15 %.
6253ca80bd3db21cbdd8b349
7 février 2008
La BNP PARIBAS s'oppose à ces demandes et rejette l'argument d'un nouveau contrat avec le débiteur principal en 2002, ou d'une novation, indiquant que le décompte du 31 décembre 2003 n'est qu'un décompte
Juge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ", dont les conditions d'octroi sont fixées
6253c884bd3db21cbdd85799
15 mai 2001
Le 1er Septembre 1999, elle signe un nouveau contrat de travail à durée déterminée, d'une durée de huit mois, assorti d'une période d'essai d'un mois.
Avis
CADA:20150892
2 avril 2015
S'agissant du contrat relatif à l’eau potable, la commission constate que la demande de Monsieur X portait sur un document inachevé et ne peut qu'émettre un avis défavorable, en application de l'article
Chambre sociale 4-6
69d88536cdc6046d47b9c2eb
9 avril 2026
courrier du 9 juillet 2018, l'assurance retraite a indiqué à Mme [F] [X] que, souhaitant continuer une activité salariée, son activité devait avoir cessé le 30 juin 2018 et celle-ci devait avoir un nouveau
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
La société Elsevier a résilié le premier contrat par courrier du 17 juin 2008 soit 6 mois avant son échéance ; les parties ont alors négocié un nouveau contrat qui a été conclu le 28 janvier 2009 ; aux
Chambre 4-5
6618cef37935f50008be3f6f
11 avril 2024
En réplique, les sociétés intimées soutiennent que le contrat avec la société [G] [H] a été rompu, conformément à la rupture conventionnelle homologuée par la Direccte, avant qu'un nouveau contrat ne soit
Pôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
La Cour observe en outre, que la lettre de notification de fin de contrat du 20 juin 2018 de la société Xylem, si elle évoque des discussions sur les "contours d'un nouveau contrat" et des échanges sur
616243bb1217cad6c01648f5
6 février 2014
A l'expiration de ce délai, un certain nombre d'agences ont conclu directement de nouveaux contrats ; la société Fram a conclu pour sa part un nouveau contrat le 6 juin 2006 qu'elle présente comme ayant
6253cd65bd3db21cbdd9335a
6 juin 2016
Au cours de cette réunion, les représentants de l'État et des collectivités partenaires s'entendront sur la pertinence à demander au directeur de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs qui devra,
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