Il apparaît donc que les locaux loués étaient occupés et utilisés par la locataire et sa sous-locataire et n'est pas démontré que la société FESTIM se serait trouvée dans l'impossibilité totale d'occuper

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Les locataires ont quitté les lieux et l'état des lieux de sortie a pu être organisé le 14 novembre 2022 : la dette locative est donc arrêtée à la somme de 10975,55 euros.

Ils laissaient jusqu'au 31 janvier 2019 à la locataire pour procéder aux aménagements demandés.

Elle s'oppose aux délais de paiement sollicités par Mme [X], soutenant que sa bonne foi est douteuse. - réponse de la cour.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

propriété des locaux.

accordés qu'au locataire en situation de régler sa dette locative ; que si [G] [S] fait valoir que son arriéré locatif est dû exclusivement aux manquements de la Préfecture du Rhône qui aurait tardé

[R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef et les

Toutefois ils soutiennent que leur ancien locataire, conscient des violations répétées à ses obligations de locataire et de la résiliation du bail qui était encourue, s'est attaché à générer une insalubrité

[H] et tous autres occupants de son chef à évacuer de corps et de biens les locaux occupés situés au [Adresse 1], - accordé à M.

Sur ce, En droit, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en sa version applicable au litige, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

- des occupants sans titre occupent certains appartements et nuisent à la tranquillité de l'immeuble ; - les travaux dans l'immeuble concerné ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte

[Y], et de tous occupants de leur chef des locaux loués, dans le mois de l'arrêt à intervenir, au besoin avec l'assistance de la force publique, condamner in solidum Mme [X] et M.

SUR CE Considérant que les époux [S] se prévalent des dispositions de l'article 10 de la Loi n° 75-1361 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, qui

de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant.

Ils soutiennent également que la maison d'habitation présente une superficie totale de 155 m2 dont 6,35 m2 correspondant au local réservé à l'usage professionnel de M. D.

[N] et de tous occupants de leur chef des locaux dont s'agit, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - condamner in solidum Mme [Y], M. [T] et M.

' ; - un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 février 2023, mentionnant que 'les requérants occupent le rez-de-chaussée et le premier étage [du pavillon] et d'autres locataires occupent

Dans ce contexte, Mme [V] a été mise en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux et de reloger son locataire dans un délai de deux mois.