Par ordonnance du 28 mars 2008, le Premier Président de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution de cette décision.

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 85 N° RG 23/02873 N° Portalis DBVL-V-B7H-TYKM Mme [N] [I] C/ S.C.P.

[A] [E] s'acquittent de cette somme par des versements mensuels successifs de 52 euros chacun ; dit que le premier paiement devait intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance

Une ordonnance a clos la procédure le 12 septembre 2011 MOTIFS : Le débat sur les pièces communiquées se révèle sans intérêt en raison de l'abandon par chacune des parties du débat afférent à la

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance au 14 mai 2025.

[F] et son épouse à Sillé Le Philippe ; le juge-commissaire y a fait droit par ordonnance du 27 mars 2018. Mme [N] veuve [F] (Mme [F]) a fait opposition à ladite ordonnance.

et sans respect du principe de la contradiction, que l'ordonnance comporte des inexactitudes : règlement prétendu par M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : Juge de la mise en état d'[Localité 1] du 24 Mars 2025 Ordonnance du 27 mai 2026 N° RG 25/00605 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FORZ

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance Statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU ORDONNONS la mainlevée de la rétention administrative de M.

[A] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte de la combinaison des

Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Caen a : . Constaté que la SAS [6] a réglé à M.

à courir à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, à remettre les lots [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dans leur état antérieur et en conformité avec le règlement

- condamner Mme [N] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;' La société Hauts-de-Seine habitat affirme que les loyers courant ne sont pas réglés et que, depuis l'ordonnance attaquée

[L] [C], assisté de son avocat, demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [C], né le 26 février

Défaut de base légale de l'arrêté , il n' y a pas décision statuant sur sa demande d'asile Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance

[U] [I], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

[M] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen soulevé in limine

[Q] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Q] [E], né le 15 mai