Elle conteste aussi la mise hors de cause des assureurs au titre de certains désordres alors qu'il s'agirait d'un seul et même chantier.

Le véhicule est tombé en panne le 19 octobre 2014.

Puis le juge a estimé qu'un questionnaire de santé soumis à la personne qui demande à être assuré est par nature destiné, par les réponses qui vont y être apportées, à permettre à l'assureur de se faire

les travaux indispensables à effectuer à bref délai et autoriser le demandeur à faire exécuter lesdits travaux à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra ; - d'une façon générale et

La société Nephtys a assuré la promotion d'un programme immobilier à Pau en vendant un certain nombre d'appartements au [Adresse 6].

Le cabinet de courtage MAXANCE ayant fait savoir que l'assureur de M.

TTC ; - a dit que cette condamnation est assortie d'une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, qui commencera à courir passé un délai d'un mois à compter de la signification de la

Il résulte dudit texte que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement

droits de l'assuré, contrairement à la subrogation légale prévue à l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances qui stipule que 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

[I] et la société Auto Service concernant le véhicule de marque Renault modèle Megane RS immatriculé [Immatriculation 3] pour le prix de 19 700 euros, - dit qu'il appartiendra à M.

du mariage en fonction de ses facultés, étant observé que le paiement par l'assureur invalidité de l'un des emprunteurs, en l'espèce M.

Compte tenu de ces éléments, le besoin global d'assistance peut être évalué à 12 heures par jour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête, à ce que les consorts F soient condamnés au paiement de la somme de 45 000 euros

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également

; - les conventions spéciales mentionnent les bâtiments parmi les biens assurés et comportent une assurance pour compte au bénéfice des bâtiments dont l'assuré n'est que le détenteur ; - les conditions

il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur'; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit'»

dû être prise en compte et son assureur tenu avec elle au versement de la provision.

Si ce document prévoit que l'assuré reconnaît avoir été informé qu'il lui appartiendra de prendre en charge les frais de son expert, cette mention a été biffée.

En pages 14 et 15, au chapitre 'Pérennité de l'entreprise', à la clause 'Fermeture administrative', l'assureur indique qu'il garantit au titre du chapitre Soutien financier de l'annexe 100 % Pro 'Hôtel

Entre 2007 et 2010 la société Axa France Iard, assureur des époux [K], a pris en charge les frais de dépollution et leur a versé diverses sommes 'pour le compte de qui il appartiendra sans aucune reconnaissance