C..., ressortissante algérienne née le 19 juin 1965 à Mascara (Algérie) a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfète de la Somme, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 13 novembre

de l'Ain ajournant à deux ans leurs demandes respectives de naturalisation.

de la Haute-Garonne du 26 mars 2019 rejetant sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification

de la Loire-Atlantique ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Le 1er juin 2018, Mme A C, a accouché par voie basse d'une enfant morte-née, prénommée Anabella.

Une pension alimentaire était fixée à l 000 francs pour l'épouse et la même somme pour l'enfant mineure Sascia.

En premier lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.

Sur le fond, il indique que la pathologie de Nathalie Y... la conduirait à le harceler en permanence, à l'insulter en présence de l'enfant, sans que le suivi psychologique auquel le juge des enfants l'a

de l'enfant. () ". 5.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

Enfin, aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de le Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.

brut 702 (). / Par enfant, il faut entendre : a) Les enfants légitimes ; / b) Les enfants naturels reconnus ; / c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ; / d)

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1964, a déposé une demande de naturalisation devant le préfet de l'Hérault.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de naturalisation.

des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.