Il interrompt, pour la même durée,les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

HOME LOCATION SERVICES 18 rue de la Grande Ecole 76400 FECAMP Me Catherine VINCENT, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

La Crcam a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire et a attrait M. [Z] es qualité dans la procédure.

judiciaire et Maître [A] en qualité de mandataire judiciaire.

En déclarant sa créance à la procédure collective, la caisse de crédit mutuel de [Localité 18] s'est soumise aux règles de cette dernière, excluant le droit commun pour obtenir le paiement de sa créance

- absence de réponse au courrier de contestation de créance Il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le mandataire judiciaire

, objet du procès-verbal de règlement provisoire du 2 août 1998, - dit que le TRESOR PUBLIC devra être colloqué en premier rang, après paiement des frais privilégiés, à concurrence de sa créance de 984

VICTORIA a prononcé l'admission au passif, de la créance de l'URSSAF de Tourcoing, à titre privilégié et définitif pour la somme de 187.275,57 euros.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Selon lui, l'ancien dirigeant qui a perçu cette somme a détourné un élément d'actif, ce qui préjudicie aux créanciers en amoindrissant leur gage, et contrevient à la règle d'égalité des créanciers.

de la SAS Immatt Loc demande à la cour de : * infirmer le jugement rendu le 03 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Narbonne en ce qu'il a : o cantonné le principal de la creance que la societe

La société prêteuse a déclaré sa créance le 6 mars 2017 à hauteur de 144.311,51 € entre les mains du liquidateur judiciaire.

Par décision en date du 02 juillet 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

dont la créance a été admise au passif du redressement judiciaire de la société LPS dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL Saint Rapt et [Z].

de mandataire judiciaire.

La déclaration des créances par le créancier est la seule exigence légale et l'absence de décision de justice intéressant l'admission des dites créances déclarées au passif n'interdit pas la poursuite

par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans sa totalité ; - rappelé que

cru pouvoir se faire régler avant la masse des autres créanciers; Que sur le second point, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Juge Commissaire d'admission des créances de la SA

Cette mention 'pour mémoire' signifie que le créancier poursuivant se réserve le droit d'actualiser sa créance au titre des intérêts de retard courus depuis le 1er juillet 2021, mais n'a nullement pour

En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes