lui devoir la somme de 46.800 euros au titre d'un apport de clientèle présentée comme une reconnaissance de dette dont le paiement était contractuellement prévu par imputation sur l'indemnité de clientèle

La preuve de son existence incombe exclusivement à l'employeur.

Les intimées opposent l'absence de reconnaissance du privilège de salaires au bénéfice d'un groupement d'employeurs.

la publication initiale, l'immeuble saisi étant sis à [Adresse 2], - débouté Monsieur [B] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés

Y..., employé de la société NIEF PLASTIC, a été victime d'un accident du travail le 23 février 1993 ; que par lettre du 22 juillet 1995, la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (CPAM) a informé

[C] [H] a accepté le 18 décembre 2018 de signer une reconnaissance de dette de 1677,50 euros, reconnaissant avoir utilisé la carte avec son collègue.

de dette à une période où son employeur ne lui réglait plus ses salaires.

Au soutien de leur demande les appelants produisent une reconnaissance de dette dont ils allèguent qu'elle a été établie par leur fille et M.

Les demandes de moratoire de paiement constituent des reconnaissances de dettes et interrompent la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article 2240 du Code civil.

[O] a signé une reconnaissance de dette et l'engagement de rembourser son employeur à la fin de son contrat'; que l'employeur était bien fondé à opérer la régularisation contestée, sans se voir opposer

Il était donc pas possible au notaire d'établir une reconnaissance de dette par acte sous seing privé. M.

Aucune précision n'est donnée dans cette reconnaissance de dette sur le mode de détournement des sommes litigieuses et notamment sur le fait qu'il portait sur des chèques.

Après réinscription, le salarié a en outre sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice

de dette interruptives de prescription.

[T] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Il précise que sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est bien formée à l'encontre de la société [17] et qu'il a intérêt à ce que les sociétés [14] et [16] soient appelées

Cette double relation et situation pour Mme X... de concubine et salariée constitue une cause admissible d'impossibilité d'obtenir un acte de prêt ou de reconnaissance de dettes de la part de celui qui

Elle dit également ne pas contester l'existence de la reconnaissance de dette produite qui pour elle ne démontre pas la qualité de salariée de Mme Y..., ce document ayant été établi et signé alors qu'elle

par l'employeur de cette créance qui résulterait d'un courrier de l'inspection du travail ; que toutefois, une reconnaissance de dette ne peut émaner que du débiteur en personne, si bien que la lettre

Le 30 avril 2009, [F] [N] a signé une reconnaissance de dette à la société GLG SERIGRAPHIE d'un montant de 5 034, 11 €.