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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65b0bb9e8d0ccf000877e551
23 janvier 2024
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.»
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016999
22 octobre 2025
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
634a4f68acdcd6adff75aa34
14 octobre 2022
Il résulte au demeurant d'une jurisprudence constante qu'aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en
ETRANGERS
668e255cfcf93851fdd646ed
9 juillet 2024
Il résulte de ce texte et de l'usage international selon lequel un Etat Etranger bénéficie d'une immunité de juridiction pour les actes d'autorité effectués par cet Etat, l'existence d'une fin de non-recevoir
63007950521ab1c563ce0987
9 août 2022
Les individus secourus ont été mis à leur disposition après un premier bilan de l'ensemble des intéressés par les sapeurs pompiers.
68008c89ecbbb650faffb097
16 avril 2025
6690c75a0d808eb34e455676
11 juillet 2024
67f9f6fb190d73a10ce27dac
11 avril 2025
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou
4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
64e84489e90364d9695a7b50
24 août 2023
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
toujours s'assurer de l'effectivité des droits reconnus à l'étranger retenu.
6549e2f6bc1a528318e096a0
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
Il été remis par les autorités britanniques aux autorités de police françaises. M.
Chambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : 1° Soit, devant être remis aux autorités
Rétention Administrative
68f7137bcbf3d85a0c71ec28
19 octobre 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
68ef2db68a85971c3ac1ffe6
14 octobre 2025
62f1f89a699dc905d4ce9803
6 août 2022
en situation irrégulière, le délit visé étant celui de l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, qu'il est déloyal de procéder sur base de cette réquisition à un contrôle d'individus se déplaçant
62f1f89a699dc905d4ce9807
7 août 2022
64cde69be5a2b5d969490d2a
4 août 2023
6285e1606a1876057df5d466
18 mai 2022
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