CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bf

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Investissements à lui verser 20000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 1000 euros au titre de la remise tardive des attestations de salaire à la C.P.A.M. et au retard de versement

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747588

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du licenciement dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages et intérêts pour défaut de mention de compte personnel de formation dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92931

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture... » Les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement, sont corroborés par les attestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

'»'; Une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

, *13 518 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -ordonner la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, de l'attestation ASSEDIC rectifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Z..., il a " posé les clés et son matériel sur le bureau en disant : tu n'as qu'à me licencier de ta boîte de merde " (attestation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse - constaté que la faute grave est caractérisée - condamné la société [X] [N] à produire l'attestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd852f77035fb0bf7f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : - Remise de palettes à un marchand de palettes en dehors de toute autorisation de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Contre toute attente, quelques minutes plus tard, vous avez traversé totalement nu le couloir commun de circulation et êtes revenu dans la salle de remise en forme, une serviette dans une main et une trousse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932be

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

22 décembre 2011 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc280acdc6046d47e29ae2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D'abord, la cour considère que la mention «cet essai ne nous a pas donné satisfaction» est dénuée de précision et qu'elle ne vaut pas énonciation des motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cec

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7d1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13cfc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivants ' nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une sanction disciplinaire pouvant consister en un licenciement ' ; Que les mentions du courrier n'induisent aucunement que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

" enseignant ", et celui de décembre la mention " élevage équin " ; Il est pourtant certain que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9911

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour la CPAM, * dit que les intérêts au taux légal courront sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[V] [T] a conclu avec la SAS [6] les contrats de travail à durée déterminée qui portent les mentions suivantes : - un contrat en date du 14 janvier 2022 pour la période du 15/01/2022 au 31/01/2022,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que les attestations sont conformes mais sont inopérantes pour ce jugement ; ' dit et jugé que ce licenciement

Source officielle

Page 6 sur 622

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.