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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
Investissements à lui verser 20000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 1000 euros au titre de la remise tardive des attestations de salaire à la C.P.A.M. et au retard de versement
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
du licenciement dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages et intérêts pour défaut de mention de compte personnel de formation dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages
6253cd33bd3db21cbdd92931
28 septembre 2015
Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture... » Les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement, sont corroborés par les attestations
6708c051445a086e2bcee06f
10 octobre 2024
'»'; Une attestation de M.
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
, *13 518 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -ordonner la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, de l'attestation ASSEDIC rectifiée
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
Z..., il a " posé les clés et son matériel sur le bureau en disant : tu n'as qu'à me licencier de ta boîte de merde " (attestation de M.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
[E] de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse - constaté que la faute grave est caractérisée - condamné la société [X] [N] à produire l'attestation
Chambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f26
16 octobre 2025
Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : - Remise de palettes à un marchand de palettes en dehors de toute autorisation de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
Contre toute attente, quelques minutes plus tard, vous avez traversé totalement nu le couloir commun de circulation et êtes revenu dans la salle de remise en forme, une serviette dans une main et une trousse
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
22 décembre 2011 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.
Sociale B salle 3
69fc280acdc6046d47e29ae2
30 avril 2026
D'abord, la cour considère que la mention «cet essai ne nous a pas donné satisfaction» est dénuée de précision et qu'elle ne vaut pas énonciation des motifs du licenciement.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :
6253c945bd3db21cbdd87cec
24 février 2006
Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
suivants ' nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une sanction disciplinaire pouvant consister en un licenciement ' ; Que les mentions du courrier n'induisent aucunement que la décision
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
" enseignant ", et celui de décembre la mention " élevage équin " ; Il est pourtant certain que M.
66235ac8aec0e60008fe9911
11 avril 2024
du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour la CPAM, * dit que les intérêts au taux légal courront sur la
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
[V] [T] a conclu avec la SAS [6] les contrats de travail à durée déterminée qui portent les mentions suivantes : - un contrat en date du 14 janvier 2022 pour la période du 15/01/2022 au 31/01/2022,
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que les attestations sont conformes mais sont inopérantes pour ce jugement ; ' dit et jugé que ce licenciement
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