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3 638 résultats pour « remplacement d'un salarié à une qualification supérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd9e63d19da8b26001a68ad

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

que la mention sur les divers bulletins et avenants remis au salarié de la même qualification professionnelle que celle figurant sur son contrat de travail ne vaut pas reconnaissance de son exactitude

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cependant, s'agissant du second moyen de la salariée tenant l'absence de qualification précise des salariés remplacés, il est constant que les contrats à durée déterminée se limitaient à mentionner le

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il s'ensuit que l'employeur étant tenu de fournir au salarié du travail conforme à ses qualifications contractuelles, et le salarié justifiant avoir manifesté régulièrement sa volonté de se voir confier

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f7935a5d4e0c2ddca41

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

[I] , Mme [G] argue à bon droit de ce que la durée de ce remplacement-quatre ans-lui ouvrait droit au coefficient 157 , qu'elle obtiendra ultérieurement, l'employeur démontrant qu'en février 2005 elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732784cdc6046d4764b32e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ni le nom, ni la qualification professionnelle du salarié remplacé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95490b204383decc6ee0b

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il affirme que ces contrats ont été pris en violation des prescriptions légales dans la mesure où la qualification professionnelle de la personne remplacée n'est pas mentionnée, la durée du remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba368e414054bb412213

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail peut être qualifié par les conventions collectives ou défaut la convention des parties, comme contrat à durée déterminée ; En

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e7

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

un salarié absent, ne contient ni le nom ni la qualification du salarié remplacé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7330d808eb34e45544e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des postes ayant une qualification supérieure à la sienne, sa carrière professionnelle n'a pas évolué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991921

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sur les postes de remplacement et qu'en outre, l'employeur ne justifie pas que tous les salariés promus avaient effectué plus de remplacements que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Il soutient que les contrats de remplacement conclus ne contiennent pas la qualification des salariés remplacés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le remplacement définitif du salarié.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0264486ef05df30254a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, elle produit un message de ses supérieurs qui répartit la charge de travail d'une collègue jusqu'à son remplacement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la qualification du salarié remplacé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c559acdc6046d473884f1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De l'évaluation de Mme [D], (pièce N° 9 de la salariée), il résulte que l'employeur l'a sollicitée « pour remplacer la collaboratrice [ [V] [R], chargée d'études rémunérations de l'équipe], pendant son

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

s'agissant, en 1973 et 1974, de remplacements d'un agent en congé de maternité; - les rapports d'évaluation avaient mis en évidence la compétence limitée de Madame [P] ce qui avait conduit son supérieur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf033

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'employeur explique avoir dû embaucher une salariée en avril 2017 afin de remplacer Madame [O] sur son poste de chargée de clientèle jusqu'à son retour d'arrêt maladie, puis avoir voulu préserver la santé

Source officielle

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