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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd9e63d19da8b26001a68ad
6 novembre 2019
que la mention sur les divers bulletins et avenants remis au salarié de la même qualification professionnelle que celle figurant sur son contrat de travail ne vaut pas reconnaissance de son exactitude
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
Cependant, s'agissant du second moyen de la salariée tenant l'absence de qualification précise des salariés remplacés, il est constant que les contrats à durée déterminée se limitaient à mentionner le
21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
Il s'ensuit que l'employeur étant tenu de fournir au salarié du travail conforme à ses qualifications contractuelles, et le salarié justifiant avoir manifesté régulièrement sa volonté de se voir confier
9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
[I] , Mme [G] argue à bon droit de ce que la durée de ce remplacement-quatre ans-lui ouvrait droit au coefficient 157 , qu'elle obtiendra ultérieurement, l'employeur démontrant qu'en février 2005 elle
Chambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
ni le nom, ni la qualification professionnelle du salarié remplacé.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95490b204383decc6ee0b
21 février 2020
Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
Il affirme que ces contrats ont été pris en violation des prescriptions légales dans la mesure où la qualification professionnelle de la personne remplacée n'est pas mentionnée, la durée du remplacement
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail peut être qualifié par les conventions collectives ou défaut la convention des parties, comme contrat à durée déterminée ; En
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.
DCA_22BX01257_20230713
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
un salarié absent, ne contient ni le nom ni la qualification du salarié remplacé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7330d808eb34e45544e
11 juillet 2024
des postes ayant une qualification supérieure à la sienne, sa carrière professionnelle n'a pas évolué.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991921
5 octobre 2023
sur les postes de remplacement et qu'en outre, l'employeur ne justifie pas que tous les salariés promus avaient effectué plus de remplacements que M.
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
Il soutient que les contrats de remplacement conclus ne contiennent pas la qualification des salariés remplacés.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
le remplacement définitif du salarié.
Sociale A salle 3
63a2b0264486ef05df30254a
21 octobre 2022
Enfin, elle produit un message de ses supérieurs qui répartit la charge de travail d'une collègue jusqu'à son remplacement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
la qualification du salarié remplacé.
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
De l'évaluation de Mme [D], (pièce N° 9 de la salariée), il résulte que l'employeur l'a sollicitée « pour remplacer la collaboratrice [ [V] [R], chargée d'études rémunérations de l'équipe], pendant son
17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
s'agissant, en 1973 et 1974, de remplacements d'un agent en congé de maternité; - les rapports d'évaluation avaient mis en évidence la compétence limitée de Madame [P] ce qui avait conduit son supérieur
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf033
L'employeur explique avoir dû embaucher une salariée en avril 2017 afin de remplacer Madame [O] sur son poste de chargée de clientèle jusqu'à son retour d'arrêt maladie, puis avoir voulu préserver la santé
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