Monsieur Zohir X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

né le 10 septembre 1981 à ADIYMAN GOL BASI de nationalité turque sans domicile connu ayant pour conseil Me Franck CECEN, toque : D 1525 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la

Monsieur Gabriel X... ... 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

En effet, cet article impose que, sur requête du Ministère Public aux fins de sanction personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation, "le président du tribunal, par les soins du greffier, fait

Le ministère public a requis la liquidation judiciaire. La SARL STA a comparu, en la personne de M. [U] [M], représentée par son conseil.

Ainsi, la requête du ministère public visant à voir substituer à cette mesure de faillite personnelle, une mesure d'interdiction de gérer, sera également rejetée.

Ultérieurement, sur requête du ministère public et par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Ow'Cars

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 27 janvier 2026, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

au 23 décembre 2018, énonce : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Cette requête est recevable en la forme PRÉTENTIONS DES PARTIES Le prévenu ne justifie d'aucun élément particulier à l'appui de sa requête.

Cette requête est recevable en la forme PRÉTENTIONS DES PARTIES Le prévenu ne justifie d'aucun élément particulier à l'appui de sa requête.

Cette requête est recevable en la forme PRÉTENTIONS DES PARTIES Le prévenu ne justifie d'aucun élément particulier à l'appui de sa requête.

applicable au litige, dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans la version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose que 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa version applicable à l'espèce: Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Le respect de cette prescription s'impose au ministère public lorsqu'il a la qualité de partie principale (voir 2e Civ., 28 septembre 2017, n°16-21.881, publié ; Com, 17 nov. 2015, n°14-17.607, publié)

Sur requête du ministère public, par jugement du 19 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société St Lazare Coiffure

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mosieur Christophe DELATTRE, avocat général,