En l'espèce, le salarié fait valoir que ses salaires de septembre, octobre et novembre 2014 ont été payés avec retard le 19 janvier et le 3 avril 2015, que les salaires de décembre 2014 et de janvier 2015

de l'attestation maladie destinée à la CPAM, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi

Le salarié réclame la délivrance, sous astreinte, d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée et de bulletins de salaires rectifiés. Il chiffre à 3 500 euros ses frais irrépétibles.

délivrer ses bulletins de salaire (pièce 3 du salarié).

488 du code de procédure civile dès lors que, d'une part, les litiges n'avaient pas le même objet, les travaux sollicités dans le cadre de la précédente procédure étant fondés sur l'obligation de délivrance

percevoir la salariée de septembre 2007 à février 2009, soit la somme de 27 000 euros calculée sur la base d'un salaire mensuel de 1500 euros.

[D] [V], fils de la gérante Mme [U] et également salarié, qui indique « atteste sur l'honneur n'avoir jamais vu [O] [F] travailler au sein de la société ».

dans la délivrance de l'attestation destinée à la CPAM pour percevoir les indemnités journalières, 3130, 23 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mars à juillet 2011.

La salariée n'a pas retiré ce courrier recommandé.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations de paiement du salaire et de délivrance des bulletins de paie Le salarié expose subir un préjudice du fait de l'absence de délivrance

Poursuivant principalement réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard dans la délivrance d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire conformes à l'arrêt du 26

Nonobstant ces circonstances, l'université Savoie Mont-Blanc a assuré la formation, organisé le jury et délivré à Mme B une attestation de réussite, préalable à la délivrance du diplôme dit " définitif

Le salaire du mois de septembre a été finalement versé à la salariée le 14 octobre 2010.

[E] [G] ; prendre acte du paiement par l'employeur des salaires de mai et juin 2022, suivant chèques remis à l'audience du 3 janvier 2023 ; Par conséquent, juger que sa demande de délivrance d'attestations

E., en qualité de directeur général salarié. Il bénéficiait d'un salaire net mensuel de 20 000 FF, soit 3 048, 98 €.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

[R] un retard dans la délivrance des bulletins de salaire des mois de juin 2017, juillet 2018, décembre 2018, janvier 2019 et février 2019, finalement remis dans une correspondance du 26 juin 2019.

de délivrance des bulletins de paie et la non-transmission à la caisse primaire des attestations de salaire, ce qui aurait eu pour effet de la priver des garanties légales et conventionnelles attachées

- Ordonner la délivrance des bulletins de salaire des mois de novembre et décembre 2018 conformes, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.