utile à la solution du litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée en ce sens par le Fonds de garantie ; Attendu que pas plus que l'existence de poursuites pénales préalables, la saisine

La commission de recours amiable n'a pas statué et [B] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 novembre 2014.

MOULIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 Mars 2017,enregistré au répertoire

Le versement de ces sommes sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par la société MEUBLES IKEA FRANCE.

En l'absence de décision de la commission de recours amiable, le 30 septembre 2010, la société ADECCO a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers d'une demande d'inopposabilité de la

Le 28 décembre 2016, contestant cette décision, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes.

*********** N° RG 20/02656 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXVG JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 31 mai 2016 ARRETS DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE

des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme [M], en présence de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES

des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 18/01250 APPELANT Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Sandra RAMOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921 INTIMEE SAS

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 06 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 494 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : Madame Liliane X.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 9 février 2021 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire Lille, statuant dans le litige opposant M.

de la commission de recours amiable en date du 31 octobre 2017, - décision de la commission de recours amiable en date du 28 juin 2018, notifiée par courrier du 9 juillet 2018, - saisine du tribunal

Le 12 septembre 2008 le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES, saisi par la société SDEL APPLIMATIC d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

Il résulte des dispositions, alors applicables, des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale portant sur réclamation d'une

Le 20 octobre 2016, la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron en contestation d'une décision de rejet implicite.

: N° RG 24/03140 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI3X Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 DECEMBRE 2016 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON N° RG21700578 APPELANT : Monsieur

Mme [Y] [M] a contesté cette décision de la commission devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry lequel par jugement contradictoire du 16 février 2010 l'a déboutée.

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

Saisi le 13 juillet 2018 par la société Dupont Restauration d'une contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/08235 SA LEGRAND C/ X...