Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

du jugement, - 300.000 francs pacifiques (trois cent mille francs au titre de l'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - débouté la BCI du surplus

En deuxième lieu, elle soutient que la régularité de la signification du jugement fondant les poursuites étant établie, celui-ci est pleinement exécutoire.

[V] [A] [C] ; Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiée à l'intimé (signification à l'étude) le 10 novembre 2025 par la société pour l'audience

[I] [M], l'appelant s'est obligé à lui signifier la déclaration d'appel.

et de signifier ses conclusions avant le 29 février 2024.

judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n°3636688 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 15 juillet 2024 et signifiée

[O] [T] ne lui a pas fait signifier la déclaration d'appel.

Il n'existe aucune trace matérielle ou informatique de ce que cette signification a été effectuée.

fins de former opposition à la contrainte établie le 28 février 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF) et signifiée

Seule la démonstration de l'impossibilité de pouvoir signifier l'avis électronique de réception pour défaut de possession permet de justifier la signification d'un autre document par l'appelant ce qui

Le 16 octobre 2017, ils ont décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 18 octobre 2017, pour un montant de 4 705 euros au titre de cotisations impayées et celui de 254 euros de majorations de

La caducité de la déclaration pour absence de signification de l'avis d'avoir à constituer, signification devenue sans objet en l'état de cette constitution, ne saurait donc être prononcée.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat .

Le syndicat de copropriété l'Herbe d'Avril a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de fixation, ainsi que ses conclusions d'appel et ses pièces à M.

telle signification.[...]

[J] [O], - que l'appel a été enregistré le 27 octobre 2025, soit au-delà du délai de 10 jours à compter de la signification, l'appel est donc irrecevable.

faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.