La première audience devant la formation de référé a été fixée au 4 juin 2025 (convocation reçue et signée par le défendeur le 17 avril 2025).

défendre.

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2016, le directeur du RSI a fait signifier à M.

HUANG Z..., pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles, et ayant ordonné l'expulsion de Jean-Claude Z... ou de tout occupant de son chef dans le délai de trois mois de la signification

[V] a fait signifier à Mme [A] le jugement par acte du 26 décembre 2024, la seule adresse de domiciliation de Mme [A] connue d'elle était celle figurant sur le jugement signifié, [Adresse 3] à [Localité

[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification

la signification faite à M.

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFEREE Monsieur [H] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR

, c'est par erreur qu'elle a cru pouvoir recevoir l'acte de signification adressé à M.

* sur l'appel formé par Mme [B] le 11 octobre 2024 Le jugement a été signifié le 7 juin 2024 à Mme [B] Cet acte du 7 juin 2024 mentionne que la signification est effectuée à la demande de :

[U] prétend que l'arrêt de la Cour de cassation ne lui a jamais été signifié et que l'acte de signification dressé par la SCP GIORDANO et GONGORA, huissiers de justice à Toulon, a été effectué à une adresse

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne', c'est-à-dire au représentant légal de la personne morale, à un fondé de pouvoir de ce dernier,

[U] et son épouse Mme [J], a fait signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions le 12 septembre 2022 à ces derniers qui ont constitué avocat le 15 novembre 2022.

La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.'.

[I] pour signifier sa déclaration d'appel à la société Antin Résidences. Et force est de constater que M.

de Grande Instance de VERSAILLES - RG n° 09/04430 Arrêt du 04 Novembre 2010 - Cour d'Appel de VERSAILLES - RG n° 09/09137 Arrêt de la Cour de Cassation du 06 Janvier 2012 - 2 ème Chambre Civile - Pourvoi

Mme [H] n'a pas constitué avocat, si bien que le présent arrêt sera rendu par défaut; La SIG a remis ses conclusions d'appelante au greffe le 8 décembre 2022 par RPVA et les a fait signifier à l'intimée

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

d'expulsion ne peuvent avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, sans toutefois pouvoir être mises en oeuvre entre le 1er