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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le régime de la taxation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
Les factures émises par ces fournisseurs ne mentionnaient pas l’application du régime de taxation sur la marge.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
la partialité de l'inspectrice se déduisant de la chronologie et des dires attestés de l'inspectrice pendant le contrôle ; - elle est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation
TAXES
659e44895537980008847160
9 janvier 2024
de sa facture d'honoraires d'un montant de 3 624 euros ; condamner Maître [C] à leur payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour taxation d'honoraires abusive ; condamner Maître [C] à
ORCA_23LY01866_20230614
14 juin 2023
entend contester l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2023 N° 20LY00665 - 20LY00670 - 20LY00677 - 20LY00782 - 20LY00787, prononçant la liquidation et la taxation
Chambre Civile
68873e28fd945271d12771f0
28 juillet 2025
CFP et que les sommes dues ne résultent pas seulement d'une taxation forfaitaire mais que des non-paiements ont été enregistrés dès 2021.
Jurid. Premier Président
688c4eed29d40d57a3e552e7
28 janvier 2025
Le 25 octobre 2024, le parquet général a donné un avis favorable à la taxation, conforme à la rémunération sollicitée par les administrateurs judiciaires.
1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
Vu le jugement rendu le 21 novembre 2008, par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, ayant déclaré régulière la procédure de taxation mise en oeuvre à l'encontre de la société South Green House LLC,
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
En l'absence de comptabilité probante et définitive permettant de déterminer le montant des salaires réellement versés, les inspecteurs ont procédé à une taxation forfaitaire des cotisations en application
Chambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f83
2 avril 2024
de 20 euros de frais de taxation.
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b3
9 mai 2007
instance de Paris l'a débouté de ses demandes après avoir retenu que partie des agissements visés étaient prescrits et que, pour ceux qui ne l'étaient pas, seules les demandes visant l'absence de taxation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616a6ac951e5479bfbc9cef8
14 octobre 2021
La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 244-2.
6253ccb3bd3db21cbdd90ff2
23 janvier 2014
déclarés par rapport à l'activité effective de l'établissement il a procédé au redressement des cotisations dues par la société Top Coiffure au titre d'une minoration d'heures et mis en oeuvre une taxation
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
déclarés par rapport à l'activité effective de l'établissement, il a procédé au redressement des cotisations dues par la société Top Coiffure au titre d'une minoration d'heures et mis en place une taxation
2EME PROTECTION SOCIALE
6a04634acdc6046d4794fd5d
5 mai 2026
Subsidiairement, il soutient que la taxation ne peut être calculée que sur ce qui a été détourné soit sur le montant des vols de carburant qui a été retenu à son encontre par le tribunal correctionnel
659cf0520b6b43000800d774
8 janvier 2024
Il résulte de ces éléments que l'Urssaf était fondée à recourir à une taxation forfaitaire. La société [4] soutient que cette taxation forfaitaire n'a aucune cohérence avec son activité réelle.
1ère Chambre A
6033065b5adc3978c06ddfc6
17 octobre 2017
. *** Expose : Vu le jugement, rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Nice le 11 décembre 2015, ayant déclaré régulière la procédure de taxation
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
Cette mise en demeure étant restée vaine, l'association [J] [U] a notifié une facture de taxation.
Premier président
62d8ec34af72baeffb335c9d
19 juillet 2022
Contestant les honoraires lui ayant été facturés par Me [C] [F], Madame [W] [R] par requête enregistrée le 02 février 2022 a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon d'une demande de taxation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
des années 2013 et 2014, au litige connexe relatif aux taxations des années 2016, 2017 et 2018.
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