Vu les autres pièces du dossier.

tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures

survenue le 28 décembre 2022, à l'absence de traduction du document suédois pourtant important dans la procédure, à l'absence de démarches de la France en vue de la reprise en charge de l'étranger au

les pièces étrangères versées aux débats, et notamment les statuts.

Aussi, à défaut, pour les appelants, de justifier de l'enregistrement du testament du 25 mai 1995 établi à l'étranger, ceux-ci sont infondés à se prévaloir de ses effets juridiques en France, la présence

en langue italienne ; qu'en l'espèce, cette traduction n'a jamais été justifiée ; Considérant en conséquence qu'il n'est pas établi que la signification du jugement du 28 juin 2007 est conforme aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Elle produit également, en pièces 21 et 23, deux copies de la décision de justice en date du 18 décembre 2022 en langue arabe, seule la deuxième mentionnant le nom du juge, ainsi que leur traduction, et

de Cherchell respectivement les 17 septembre et 24 septembre 2020 (pièces 17 et 18) ainsi que leur traduction.

Adresse 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Nikita KOUZNETSOV avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 20 Novembre 2014 tenue par Pierre

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

l'accompagner d'une traduction du jugement.

L'appelant démontre enfin, par la production d'une nouvelle traduction de l'apostille apposée au verso de cet acte (pièce 10), que l'erreur sur la date d'authentification par l'autorité intermédiaire résulte

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant

Même si les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser la nécessité de recourir à un interprète par téléphone, M.

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation d'un incident de mise en état portant sur la traduction des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

figurait dans les pièces communiquées.

La cour observe que la Sa Franfinance, malgré sommation de communiquer adressée par la partie adverse en première instance, a attendu l'instance d'appel pour communiquer cette pièce alors qu'elle ne justifie