1-1) Sur la requalification du contrat à temps complet Le contrat de travail de Mme [E], occupée sur une base mensuelle, ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les semaines

A compter du 1er janvier 2002, la salariée exerçait ses fonctions à temps complet pour les deux employeurs.

Pour rappel, l"avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à Vaménagement du temps de travail du 16 mai 2011 mis en place à compter du 01 Janvier 2020 indique dans l'article 5.3 Planning 'Le planning

Par avenant du 31 octobre 2015, la durée de travail de Mme [L] a été portée à 25 heures hebdomadaires puis à temps plein à compter du 1er janvier 2017.

des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il

. *** L'article L. 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions

[C] a été engagé en qualité de caissier tabac par Mme [J], exerçant sous l'enseigne [Etablissement 1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2014 ; la durée

Sur l'indemnité spéciale, il excipe de l'alternance des périodes travaillées à temps complet et à temps partiel, elles-même d'inégales durées, pour proratiser ce solde à la somme finale de 2 338 euros

de calcul du temps de travail effectif.

à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - condamner l'association Houarn Equitation en prenant en référence le temps partiel réalisé : 661,80

Entre temps, à la suite d'une nouvelle demande déposée le 24 mai 2023, la CDAPH, par plusieurs décisions datées du 1er décembre 2023, reconnaissait à Mme [Z] la qualité de travailleur handicapé à compter

déterminée et à temps complet, en qualité d'agent polyvalent de maintenance de bâtiment spécialité électricité, à compter du 17 mai 2016, pour trois années.

Ce contrat a été renouvelé et la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2004, à temps partiel puis à temps plein à compter du

Sur la requalification du contrat de travail à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la

[L] [T] à compter du 1er mars 2004 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité d'Assistant Chef de projet.

[U] [H], qui exploite une scierie, à compter du 11 février 1992 selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de man'uvre.

qu'aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs

Mme [H] [K], née le [Date naissance 2] 1984, a été engagée par cette société en qualité de chef de produits, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er mars 2011