à usage commercial'.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir restituer à la portion du lot à usage d'habitation sa destination initiale et faire cesser les nuisances.

lorsque leur utilisation est déterminée par et en relation avec un événement générateur de leur remise et que leur importance reste conforme aux usages, d'autre part lorsque l'ensemble des bons d'achat

propriété du sol et des parties communes générales).

des parties communes.

moyens qui doivent être examinés successivement : 1) L'absence de participation à la copropriété Les appelant soutiennent pour l'essentiel, au terme de longs développements, qu'ils n'ont pas l'usage

immobilière du raquette club, le lot 401 « consistant en la propriété privative et particulière d'un terrain usage de parts de sports » par acte notarié en date du 27 décembre 1979 reçu par Me [B], notaire

MOTIFS Sur la quote-part de parties communes 1 de M.

[U] ne privent nullement les copropriétaires de l'usage des parties communes et ne constituent pas une appropriation des parties communes ; ' Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de distinguer

des griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation sont connus de la bailleresse depuis le 7 juillet 2016 pour ce qui concerne la climatisation et depuis le 1er juin 2017 pour ce qui concerne l'usage

A d'un intérêt à agir, en tant qu'usager de la marina ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers, d'une part entre ceux qui ne sont que

Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 9 du règlement de copropriété, concernant l'usage des parties privées et communes est libellé comme suit : «Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir de son lot et d'en disposer comme

[M] s'oblige à consentir au gestionnaire de l'établissement un bail commercial des parties privatives qu'il a acquis et un prêt à usage des parties communes, M.

atteinte aux droits privatifs des autres copropriétaires et n'entraînent pas un accroissement dans la répartition de leurs charges ni ne modifient de façon substantielle les équipements communs et l'usage

Or, l'article R. 4224-17-1 du code du travail, applicable aux ascenseurs, n'impose pas d'obligation spécifique relative aux systèmes de détection des usagers.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

entre les parties.

privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » - Sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de