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222 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87744

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 novembre 2000, la SA BAXA AUTOMOBILES a confié à Monsieur Gérard CHAUVET, garagiste, un véhicule OPEL ASTRA CONFORT pour exposition et vente.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4c2799a9057d5dcff2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

passé ce délai, ce contre paiement des frais de gardiennage échus, - dit qu'à défaut d'exécution et de transmission des documents administratifs en vue de la destruction du véhicule dans un délai de 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be73

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

avec un autre véhicule.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5e8c40462c563c351d3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Le véhicule avait alors parcouru 154 400 km. Le 18 février 2017, [J] [U] a acquis le véhicule auprès de la SARL GTI auto 65 pour un prix de 11 500 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c229

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

X... ayant refusé l'exécution de travaux complémentaires, il lui appartenait de payer la facture et de rechercher son véhicule sur remorque comme cela lui avait été suggéré par le garage GELAIN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223a

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le 29 mars 2007, le véhicule tombait en panne sur l'autoroute après la sortie Nîmes Ouest et M. X... fait remorquer son véhicule à la société Méridionale Auto, concessionnaire BMW.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e0

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Elle conteste avoir su que le véhicule avait été acheté aux enchères publiques, soutient que la revente du véhicule acquis à un bas prix vise à obtenir un profit confortable après lui avoir donné une allure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, sans autres éléments (ajoutant qu'il n'était pas même justifié du prix de vente du véhicule).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de stationnement du véhicule de substitution ; - 31 855 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule principal ; - 3 143,76 euros au titre des primes d'assurance réglées concernant le véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e415

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- concernant les frais de remorquage : Mme [T] démontre par la facture de Route 88 Carrosserie Garage en date du 16 janvier 2017 qu'elle a fait remorquer le véhicule du lieu d'expertise privée,

Source officielle
CA

3ème chambre

697484fdcdc6046d47879ea6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[X] [I] au paiement de la somme principale de 3 800 euros, au titre du remboursement du prix d'achat de ce véhicule d'occasion, outre la somme totale de 11200 euros à titre de dommages et intérêts décomposée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6349008063d497adffda432e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de la somme de 5 000 euros comprenant le remboursement du prix du véhicule et des frais occasionnés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il a relevé un taux de pannes et des interventions anormales sur le véhicule et souligné que tous les entretiens du véhicule ont été confiés à la société [Localité 6] Motoculture.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679e9fcdc6046d47459710

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] et l'a condamné au paiement d'une somme de 164,40 euros ainsi qu'à venir récupérer le véhicule dans les locaux de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97b9b68debe44f7e99b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

est réparable ; - donner son avis sur les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, des réparations restées à charge

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c9007614f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

que Mme [V] n'a plus l'usage de son véhicule depuis sa prise en charge par le garage Odis Injection le 8 janvier 2018.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

somme de 5 440 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule du 03 novembre 2012 au 09 mai 2014, la somme de 7 218 euros correspondant à la dépréciation de son véhicule à la date de sa cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93093

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Auto Service Mordiconi des travaux de réfection de la peinture et de tôlerie sur son véhicule. Une facture de 2 081, 15 euros a été émise et payée le 8 mai 2012, conforme au premier devis BCA.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3e8bf535a2d228f964e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le 17 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu'au garage [P] [W] qui constatant plusieurs anomalies affectant le véhicule, a conseillé à Mme [V] de prendre attache avec la concession

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb7f8faf13e2e973c3d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par la suite l'assureur a également pris en charge la somme de 254,58 euros au titre d'un surcoût des réparations, celle de 120 euros correspondant à la facture de remorquage du véhicule, et celle de 387

Source officielle

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