Je vous ai notifié un indu d'un montant de 7 370,50 euros et ce, en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de le sécurité sociale, notification réceptionnée le 28 mars 2007.

A compter d'avril 2016, Monsieur [P] [E] a perçu l'AAH en complément de sa rente accident du travail ( 256 euros versée par la CPAM et 563 euros versée par la MUTEX ).

Monsieur [ES] [E] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable (CRA) le 5 juillet 2022, tandis que les retenues sur prestations facturées annoncées par la Caisse primaire le 8 juillet 2022

Par courrier daté du 19 janvier 2018, l'hôpital prive' MARSEILLE BEAUREGARD VERT COTEAU a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence afin de demander a' la commission

Contestant cet indû, Madame [MS] [J] a saisi la commission de recours amiable. Suite aux observations de Madame [MS] [J], la caisse a ramené l'indû à un montant de 38091,14 euros.

Si la faute de l'employeur a été à l'origine des versements indus de la période 24 mai-2 octobre 2006, il ressort du jugement du conseil des prud'hommes d'Avignon et de la Cour d'appel de Nîmes que l'employeur

parents, à sa convenance, rien ne permettait à la commission de dire que l'enfant n'était plus à la charge effective et permanente tant matérielle que morale de sa mère.

litigieuse, - annuler la décision de la commission de recours amiable statuant sur la notification d'indu, - annuler la mise en demeure de payer litigieuse, - annuler la décision de la commission de

[F] de lui payer la somme de 168 567,60 euros correspondant au montant de l'[2] indûment versée du 1er juillet 2018 au 28 février 2022. 8- Le 22 juin 2023, M.

Par décision du 13 février 2020, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté sa contestation tout en ramenant l'indu à 66.622,71 euros.

[C] [X] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([9]) de [Localité 15] qui a rejeté sa requête et confirmé l'indu par courrier du 24 mai 2024.

Mme [F] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA ou la commission) qui par décision du 16 mars 2021, notifiée le 26 mars 2021, a rejeté son recours.

Elle précise que monsieur [B] n'a pas saisi au préalable la commission de recours amiable, de telle sorte que l'indu est définitif.

La CPAM du Var a fait appel du jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var en date du 25 mars 2011 qui a « infirmé les décisions entreprises » et annulé l'indu de 32077,07 euros ainsi

à contester la décision de la commission de recours amiable du 05 décembre 2018, - l'a déclarée irrecevable à contester le fondement et le montant de l'indu au titre des prestations familiales au titre

Le 10 novembre 2017, la commission de recours amiable ([12]) rejetait le recours de la société [5] en contestation de l'indu.

Elle demande à la cour, en mélangeant dans son dispositif moyens et prétentions, de: * annuler la notification d'indu en date du 2 septembre 2016 et la décision de la commission de recours amiable du

Toutefois cette régularisation n'a pas été correctement effectuée et une seule allocation de soutien familial a été versée au lieu de deux.

La notification d'indu précise également le délai de deux mois pour régler l'indu, la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois auprès de la commission de recours amiable et la

recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF de Perpignan confirmant un indu de prestations familiales d'un montant de 11 454, 38 euros notifié le 17 octobre