A compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire, cette initiative étant dévolue au conseiller de la mise en état.

la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues

AGDT et de Mme [R] [K] exerçant sous l'enseigne SO Decolo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la S.A.R.L. AGDT et la S.A.R.L.

L'intimée conclut en quatrième lieu à l'absence de manquement au devoir de conseil, en reprochant à M. [N] de ne pas indiquer en quoi le conseil attendu aurait consisté.

Localité 7] ; INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffiers lors des débats : Madame Cécilia AOUADI et de Madame ADELAIDE

née le 28 septembre 1997 à Brazaville de nationalité congolaise Héberge : Chez Mme Z...épouse A...Aurélie, Adélaide, ...

administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa un permis de construire un immeuble de neuf logements, valant permis de démolir

antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun : - d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Au dernier état de ses écritures en date du 14 février 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : dire que le mur litigieux lui appartient privativement et qu'il n'a commis aucune faute en le démolissant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;

Par conclusions signifiées le 14 mars 2011, ils ont également demandé la condamnation des époux [L] à démolir un abri de jardin, tel que décrit dans les procès-verbaux des 24 octobre 1995 et 6 novembre

Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré à M. et Mme D un permis de démolir

toute occupation, vides de tout stock, matière première ou autres, que la société Fabemi Provence s'engageait également à 'restituer le terrain, les sous-sols et les constructions édifiées entièrement dépollués

Par une demande déposée le 23 décembre 2021 et complétée le 1er février 2022, la SARL GLD Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison

De plus, la cour d'appel de renvoi est investie, dans les limites de la cassation, de l'entier litige dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée.

ont assigné monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de le voir condamner à enlever les objets et détritus entreposés sur leur terrain et de voir ordonner la démolition

plaidant INTIMES Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Frédéric DEVOT

réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leurs autres demandes en démolition et en ce qu'il a limité leur indemnisation, et par conséquent': ordonner la démolition des ouvrages suivants':