[E] fait valoir en substance que : - il peut se prévaloir de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour être reconnu créancier de l'Etat, comme l'ont statué différentes jurisprudences, puisqu'il

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et réserver les dépens.

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

de Monsieur [C] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE : CAF DE L'AUDE [Adresse 3] [Localité 2] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les

1792-3, 1792, 1231 et suivants, et 1240 du code civil, des articles 789, 122 et suivants du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - réformer l'ordonnance du 29 mars

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[K] de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la suite de l'incendie, M.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses

[T] [I] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés

Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le