.-91310 MONTLHERY Représentés tous deux par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés par Me François-rené GAS de la SELARL GAS ET MARAND

APPELANTE : L'URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Mlle X..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société JOUSSELIN CONSTRUCTION Rue d'Anjou 49420 CHAZE HENRY

Ils estiment que la charge de la preuve de l'absence des bureaux postérieurement à l'année 1975 incombe au syndicat des copropriétaires.

Dont le siège social est 22 boulevard Saint Cyr BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Louis VIVIER, avocat S. C. P.

[Z] [J] Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Mutuelle [4] Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGAS concernant le différentiel de charges

Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.

N DOSSIER N 14/ 32 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 18 août 2014 Monsieur Jean-Paul, André, Henri X...

[H] [T] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE M.

Henri Y... Karin Z... Alice Z...

barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [C] [Q] né le [Date naissance 1] 1920 à [Localité 2] (81) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jacques henri

Le 16 avril 2018, le directeur du centre hospitalier de Niort a modifié la forme de prise en charge et décidé la poursuite des soins psychiatriques autrement qu'en hospitalisation complète, conformément

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Constantin X... 12 Rue Schlumberger 92430 MARNES LA COQUETTE représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - N du dossier 0016295 assisté de Me Sandra HENRY

Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

venant aux droits de la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST-BRO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES représentée par Me Louis-Charles

APPELANTS Monsieur [F] [W] demeurant [Adresse 8] - [Localité 1] représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE

APPELANTS Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Henri-Charles

Marc Henri et Z...

[K] [R] et Mme [U] [R] à payer à la SAS [Adresse 6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé la charge des dépens à M. [K] [R] et Mme [U] [R]. M.

Représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032 Madame Hélène Y... née le 20 septembre 1973 à DIJON (21) demeurant ...