- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article'961.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : " Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.

capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.

Les attestations précitées de Mme [U] et Mme [D] établissent que M. [Y] a quitté l'entreprise à l'occasion de la dispense d'activité, ses affaires dans un carton, au vu des salariés.

Lille APPELANT Le CE Comité Social et Economique Central de Adoma prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Murielle

Les attestations produites par l'appelant sont inopérantes s'agissant de la seule appréciation de la qualité des prestations réalisées par la SARL TNS.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 10232 B , n° Tahiti 955203 dont le siège social est sis à [Adresse 1] ; Ayant pour avocat la Selarl M & H, représentée par Me Muriel

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [K] [E] né le 01 Juin 1956 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Murielle

[P] [V] Dirigeant de société, [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547) avocat plaidant : Me ROBERT Muriel substituant Me Olivier

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel