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COUR D'APPEL DE [Localité 17] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 21/07747 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N427 Affaire : S.A.R.L. [16] [Adresse 2] [Localité

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au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

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Ils ajoutent que le règlement Rome I indique à l'article 4 que 'b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle' et

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Rose Marie épouse N... Demeurant 31800 ST MARCET Partie civile, appelante, non comparante Représentée par Maître MENART Llelyette, avocat au barreau de SAiNT GAUDENS E...

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