La société Commisimpex ayant fait appel de cette ordonnance, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 27 février 2020 : -infirmé l'ordonnance du juge de l'exécution, Statuant à nouveau, - autorisé la

Par déclaration du 17 mars 2022, la société Onepoint a relevé appel de cette décision.

III- sur la demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Le caractère dilatoire ou abusif de l'action intentée ne peut être considéré comme acquis du seul fait de l'application des

Par déclaration du 15 juillet 2021, la société Normel a relevé appel de ce jugement, intimant la société Vaillantis.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Mai 2022 N° 2022/ 253 Rôle N° RG 22/00137 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI52K [P] [I] S.C.I.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2011 (n° 84, 4 pages) Numéro d'inscription

[E] [L] conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée.

[X] [C]. 3) Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

et dilatoires en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil .

d'appel, dans le délai pour conclure.

abusif ou dilatoire de la procédure introduite par Freddy X....

[U] a interjeté appel de cette décision.

de son appel, - en conséquence, de le débouter de toutes demandes et de son appel, - de le sanctionner de dommages-intérêts complémentaires par l'allocation d'une somme de 30.000 euros pour appel abusif

dilatoire ou abusif, ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée (Cass. 2e Civ., 23 juin 1982), il convient de dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... la

pour appel principal abusif et dilatoire ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel devait accorder des délais de paiement à Mme [S] [W], qu'elle : ' ordonne que le règlement de

; Sur l'appel principal de la société Cro systèmes, Infirmer le jugement en date du 25 novembre 2022, rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : Dit que la résiliation aux torts exclusifs

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la SA AXA, qui n'a été assignée qu'en novembre 2006 et ne s'est pas comportée de manière dilatoire au cours de l'instance a abusé de son droit d'ester en justice

et attitude dilatoire et celle de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 4 septembre 2009, monsieur et madame X... ont interjeté appel de cette décision.

, exercice abusif du droit de rétention et procédure abusive, - Ordonné la compensation des sommes dues par la société YM Motors au titre du présent jugement avec la somme de 10 568.73 euros du compte