prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Xavier X... Y... Z... de la SELARL X... Y...

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2017, Mme [D] [P] a donné à bail à Mme [X] [E] un logement situé [Adresse 6], moyennant un loyer initial

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

BESANCONen date du 19 SEPTEMBRE 2005 RG No 2004008423Code affaire : 59BDemande en paiement relative à un autre contratSAS FRIANCE C/ SARL AGRO DOUBS PARTIES EN CAUSE : SAS FRIANCE, ayant son siège..., prise

* à titre principal, 68 450 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés postérieurs impayés sur la période du 7 mai 2021 au 22 juin 2025, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE chacune des parties aux dépens de l'instance qui seront partagés par moitié.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Chez M. et Mme A... ... 78740 EVECQUEMONT non comparant-représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

au mois de février 2021 inclus ainsi qu'aux loyers qui seraient échus et impayés à la date du présent jugement, - les charges impayées pour la somme de 687,37 €, - la somme de 5.000,00 € à titre de

U... un prêt personnel d'un montant de 20000euros, remboursable en une échéance de 319,47euros suivie de 119 échéances de 271,61euros incluant les intérêts au taux nominal de 7,94 % l'an et les primes

* * * * * Suivant acte sous seing privé en date 29 juin 2019, M.

Seule une somme de 3 211 euros correspondrait donc aux loyers impayés. Ils contestent également devoir une quelconque somme au titre des charges.

Le maître d'ouvrage s'engage à verser les sommes dues au maître d'œuvre pour l'exercice de sa mission, en application du contrat, et ce, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date

[Z] contrarie la mise en 'uvre du OAP et que l'intérêt public prime l'intérêt privé.

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

Elle ajoute avoir saisi en vain l'assurance du prêt pour la prise en charge de ce crédit.

[Y], qui avait acheté sa maison au prix de 180.000 euros, l'avait mise en vente en novembre 2011 au prix de 233.000 euros puis en 2013 à celui de 220 000 euros net vendeur.

Voirie / Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / Les caractéristiques des voies privées doivent permettre

monétaire et financier, la créance étant alors majorée des intérêts légaux et des frais générés par le rejet du chèque sans provision par application de l'article L.131-52 du même code, le maître de l'ouvrage

Les seules commandes prises et transmises à l'employeur ne permettent donc pas d'ouvrir le droit à commissionnement.