suivants : une situation de trésorerie, et plus généralement tous documents comptables, les fonds disponibles, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2020, les contrats

Aucun document comptable n'est produit au soutien de cette attestation.

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Il ressort des pièces du dossier que ce montant résulte des documents comptables prévus par la réglementation vietnamienne intitulés " rapport sur le résultat de l'exploitation des affaires ", " rapport

Toutefois, les informations et documents comptables qui nous ont été remis, bien que très utiles, sont sommaires et ne permettent pas de lever toutes nos interrogations'» - le même jour la société Veolia

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Par ailleurs, madame X... ne se serait jamais rendue au siège social de la société pour prendre connaissance des documents comptables relatifs à la situation de trésorerie et n'aurait jamais demandé en

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Elle ne produit pas d'éléments comptables justifiant de résultats dégagés au titre de l'activité pendant la période d'observation.

Par jugement du 4 septembre 2010, le tribunal correctionnel de Limoges a déclaré Mme X..., ancienne comptable de la société Kalicom, coupable de l'infraction d'abus de confiance et, sur l'action civile

47 A du livre des procédures fiscales ; -la méthode de reconstitution est dépourvue de toute valeur probante, sommaire et radicalement viciée ; le logiciel " AGX Armonie " n'est pas un logiciel comptable

notamment des attestations, datées des 5 et 7 juin 2017, selon lesquelles la société DT AVOCATS aurait été victime d'un rançongiciel qui aurait endommagé sa comptabilité, ainsi que des extraits de documents

-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

produire un dossier complet : * [T] [G], malgré les 103 pièces qu'elle verse aux débats, n'a pas cru devoir produire de bulletins de paie ; * quant à [F] [E], on cherche en vain dans ses 95 pièces les documents

fournie par la BPACA elle-même), il apparaît : * s'agissant de la SARL Mios Assainissement, que celle-ci présentait un solde débiteur de 100.000 euros en son compte ouvert au sein de la BPACA, qu'aucun document

La société DDGI justifie bénéficier d'un plan de sauvegarde modifié par jugement du 10 janvier 2023, comme publié sur le Bodacc et produit une attestation de son expert-comptable datée du 23 juin 2025

le prix soit reversé aux crédits-bailleurs'; qu'il a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement'; qu'il a fait disparaître des documents

Elle soutient aussi l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision querellée puisqu'elle dispose de nombreux éléments, notamment des documents comptables certifiés, qui démontrent

[L] produit une attestation de son expert-comptable, indiquant qu'il a perçu 22 704 euros nets en qualité d'auto-entrepreneur et, pour l'année 2021, 1 493 euros nets au titre de revenus fonciers (20% de

Il indique que le tribunal aurait retenu, aux termes de sa motivation, qu'il ne justifiait pas de documents comptables auprès du mandataire, alors qu'il aurait soumis au débat contradictoire ses comptes