. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Toutefois, la mise en demeure émise le 12 mars 2015, soit antérieurement à l'immatriculation de l'enseigne [4], a été envoyée au domicile de M.

SAUR, au capital de 101 529 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 339 379 984, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,domiciliés

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : DAUPHINE POIDS LOURDS SAS immatriculée

[S] , se prévalant de l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et le dirigeant de la société Aurus Event et rappelant les conséquences qui s'attachent à l'immatriculation de M.

BRICONORD agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro 414 103 838 [Adresse 4] [Adresse 4]

17 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F01044 APPELANTE SAS SONOVA FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Immatriculée

[G] [B] et de Mme [F] [J] un véhicule d'occasion de marque Nissan, modèle Qashqai, immatriculé CP ' 937 ' KG, d'un kilométrage de 68.450 km, moyennant un prix de 14.500 euros.

au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, prise en la personne de son représentant

DELTA SECURITY SOLUTIONS au capital de 1.071.045,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 973 510 019, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Coopérative à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit immatriculée

Y... a pris possession du véhicule auprès de BMS, après accomplissement des formalités d'immatriculation. Il a versé la somme de 13500 euros à la société BMS Car le 12 juin 2013.

société RENAULT RETAIL GROUP, qui portait alors la dénomination commerciale RFA PROVENCE LANGUEDOC ROUSSILLON, et qui exerce son activité à [Localité 8], un véhicule Renault Avantime Privilège V6 immatriculé

Cette dernière exploitait en réalité seule le fonds de commerce et était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le no 444 824 684 à compter du 16 janvier 2003; elle a été

Etant sur place je constate que le nom de l'intéressée ne figure nulle part ; je me suis rapproché de plusieurs locataires mais n'ai pu obtenir aucun renseignement ; j'ai également interrogé le surveillant

B, qui conteste avoir eu connaissance du fait que les véhicules dont il avait facilité l'immatriculation, circonstance qui a justifié sa poursuite dans le cadre de la procédure pénale évoquée aux points

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

SAFETY [S] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 802 397 674 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Appelante dans le

[Immatriculation 12], mis en circulation le 9 janvier 2006 ; - débouté M.

L'intimé fait part d'un risque de disparition de ses fonds, par dissimulation ou transfert à l'étranger.