cette inexécution.

Par déclaration en date du 21 juillet 2022, la société COFIDIS a relevé appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 20 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Date de saisine : 13 août 2025 Décision attaquée : n° f19/02895 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 avril 2021 APPELANT Monsieur [C] [I] [Adresse 1

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.

est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

OUEST par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025.

Elle justifie, par la production du contrat dûment signé, que M.

En l'espèce, il n'est fait état d'aucune inexécution des engagements résultant du plan de redressement. M.

Tc pliage la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation de payer lui incombant.