dans la mesure où le prêt souscrit pour racheter les actions de la société [P] s'inscrivait dans le cadre d'une garantie de 'Pari Passu' réalisée par un pool bancaire constitué de quatre banques, comme

Elle a soutenu qu'en réalité les fonds ont été prêtés à Michel X..., le frère de Madame Nicole X..., qui à l'époque était son concubin; qu'ils n'ont que transité sur son compte et pour une partie d'entre

par le prêteur.

Elle affirme également que l'existence d'une clause d'affectation, prévoyant la résiliation du prêt en cas d'utilisation non conforme des fonds, ne se présume pas mais doit être expresse.

à usage n'avait pas pour terme la fin des études des petits-enfants et qu'aucun terme du prêt n'était en réalité prévu ; que le prêt à usage gratuit a perduré après le décès de [K] [U] [Z] sans contestation

[I], l'historique de compte faisant ressortir les opérations réalisées sur le compte avec virement du salaire mensuel, remises de chèques au crédit du compte et paiements effectués par voie de virements

à porter et le mois de décembre 2020 pour réaliser les travaux de remise en état.

que la banque n'a pas de droit de suite sur les fonds prêtés et a un devoir de non ingérence ce qui lui interdit de contrôler l'usage des fonds prêtés;qu'elle n'avait pas à s'ingérer dans les relations

[V] est le seul signataire du contrat de prêt. Par ailleurs, si le bon de commande du 1er avril 2016 est établi aux noms de M. [V] et Mme [M], il n'a été signé que par M. [V].

Il rappelle que l'interdépendance des contrats de vente et de prêt doit conduire ensuite à la résiliation du contrat de prêt, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE disposant d'une créance de restitution limitée

[A], souhaitant investir cette somme d'argent auprès d'un nommé [L] [T] qui lui promettait des placements rentables, lui aurait en réalité demandé de réaliser ce placement à partir de son propre compte

restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Force est de constater qu 'il est constant que l'action en paiement de la banque en vertu de l'acte notarié de prêt en date du 25 juin 2008, soit du solde du prêt impayé est soumise à cette courte prescription

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles et en particulier à la remise d'une offre comportant un bordereau de rétractation.

Elle ajoute que seul l'exemplaire remis à l'emprunteur doit comporter un bordereau de rétractation et non celui conservé par le prêteur qui par définition ne pourrait s'en servir et que la règle du double

No: 1265239994657611 Madame H...

Mme [C] reconnaît lui avoir prêté la somme de 20 000 euros et indique que M.

ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur

Il n'a pas non plus statué infra petita puisque, une fois cette interdépendance déniée, il n'avait plus à statuer sur les conséquences à tirer pour les contrats de prêts de la résolution du contrat d'achat

Les bénéficiaires devaient en outre justifier de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt au moyen de deux attestations de refus de prêt émanant de deux établissements prêteurs