Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, le 28.08.2023.

N° 10/add MF B -------------- Copies authentiques délivrées à : - Mes Gourdon et Fidèle, - Me Michèl, - Me Algan, le 11.01.2024.

[V] [S] né le 17 Mars 2002 à KALLMASH - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat

[K] agissant par son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Ayant toutes deux pour conseils Me Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Pierre-alban BERNARDIN

la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPZY ETRANGER : Mme [S] [T] née le 25 Novembre 2005 à [Localité 2] ALBANIE

[B] [I] né le 25 Janvier 1992 à KUKES - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne non comparnt représenté par

né le 17 Avril 1994 à FIER-ALBANIE de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 19/ 12/ 2016 à 12 heures 46 par télécopie, par Me Jonathan BOMSTAIN, avocat ; A l'audience publique du 19 DECEMBRE

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMÉ : Me [B] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Alban

VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2003, DEVANT : Monsieur Alban

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas répondu aux moyens tirés de l'impossibilité pour leurs enfants d'avoir accès à un traitement approprié en Albanie, de pouvoir y poursuivre effectivement

A, né en 1986 en Albanie, de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant

des attestations du 6 octobre 2020 du docteur G et du 11 août 2020 du docteur H, il doit bénéficier d'un suivi dans une structure spécialisée de type institut médical éducatif qui n'existerait pas en Albanie

En outre, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient reprendre leur scolarité en Albanie

Le préfet a notamment relevé qu'ils n'établissaient pas être démunis de toute attache en Albanie, et que leur cellule familiale avait vocation à se reconstituer dans ce pays.

Pour remettre en cause cet avis, l'appelante verse au dossier un échange de courriel avec le laboratoire pharmaceutique SERB attestant de l'indisponibilité de la L thyroxine en Albanie.

A est arrivé une première fois en France en 2011, à l'âge de dix-sept ans et titulaire d'un baccalauréat général obtenu en Albanie.

requête SARL Oégaz prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 62 route de Don - 59112 Annoeullin représentée et assistée par Me Alban

- N° Portalis DBVT-V-B7G-UOVP DEMANDERESSE : Madame [K] [J] née le 5 avril 1986 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS) représentée par Me Alban

permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article, la justification d'un hébergement stable et durable en Albanie

Janvier 2023 à 15H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [D] né le 26 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALBANIE