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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (...)
Chambre civile
6788a3c705b7378c3f0c5286
15 janvier 2025
L.217-4, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, et subsidiairement sur le fondement de la garantie contractuelle du garagiste.
Chambre Sociale
63c109bcbf9fd47c90a13dda
12 janvier 2023
[G] de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Juge des référés
ORCA_25PA02497_20250709
9 juillet 2025
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
8e Chambre A
615e0db1c25a97f0381f4ee4
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
[H] [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé à leur encontre alors qu'ils n'étaient pas partie à la procédure en première instance en méconnaissance des dispositions de l'article 547 du code de
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f5
16 avril 2024
Cette décision ayant été déférée à la cour, celle-ci par arrêt du 12 mai 2022 a infirmé l'ordonnance précitée en rappelant que selon l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Pôle 6 - Chambre 4
642e75c98b510604f5bc1e20
5 avril 2023
[J] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02109_20230912
12 septembre 2023
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
TROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
[C], ainsi en tout état de cause qu'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du département de [Localité 4] aux dépens
1ère chambre
69736219cdc6046d47698393
22 janvier 2026
[M] [J] à ce titre à la somme de 4 423 euros. *dépens et article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M. [M] [J] est condamné à payer à M.
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