[G] a été interpellé par les autorités espagnoles le 28 avril 2026, lesquelles ont fait une demande de réadmission à la France le 28 avril 2026 à 12h15, acceptée, et la remise de ce dernier à la SPAF du

[Y] [J] [M] né le 17 Août 2003 à [Localité 3] de nationalité espagnole demeurant [Adresse 1] [Localité 2] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

La prise en charge a toutefois été refusée par les autorités espagnoles le 27 décembre 2022.

l'autorité administrative aux fins d'éloignement, le consultat n'ayant répondu à aucune des trois demandes de la préfecture, aucune audition n'étant intervenue, l'étranger ayant un titre de séjour espagnol

Il déclare une domiciliation stable chez sa tante, disposer d'un titre de séjour espagnol et être connu comme personne vulnérable.

Il a été identifié comme ayant déposé une demande de protection internationale auprès des autorités espagnoles le 23 juillet 2023.

les documents produits permettent de déterminer que cette demande d'autorisation est en cours d'instruction, et qu'il n'y a pas été fait droit, le magistrat ne pouvant se substituer aux autorités espagnoles

Cour: 02/01313 Nature du recours APPEL APPELANTE: SOCIÉTÉ GINESITO CATALUNA, société de droit espagnol 08040 BARCELONE (ESPAGNE) représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Z

adressée à un centre de paiement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, organisme incompétent en la matière, que Manuela X... qui résidait à l'étranger aurait dû présenter sa demande à l'organisme espagnol

Monsieur X... a produit plusieurs documents en espagnol, non traduits, datant de 2010 et de 2011, dont il indique qu'il s'agit des justificatifs de sa situation en Espagne.

Jean-Louis A..., interprète en langue espagnole et son conseil Maître Marie-Catherine DJIMI, Avocat au Barreau de la GUADELOUPE Le Ministère Public, représenté par Monsieur Eric RAVENET, Substitut Général

Par un arrêté du 1er mars 2023 dont il a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande

A se prévaut également de la présence sur le territoire de ses deux fils de nationalité espagnole nés le 27 septembre 2008 et le 6 décembre 2009, qui vivent avec leur mère également de nationalité espagnole

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités espagnoles

B a précisément indiqué dans son audition du 28 novembre 2023 par les services de gendarmerie être titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et a demandé à être reconduit vers

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile

B, représenté par Me Neraudau, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

fichier TAJ avant l'édiction de la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle en ne saisissant pas les autorités espagnoles

des factures non probantes, l'administration n'établit pas le bien-fondé de la rectification, notamment la réalité des opérations intracommunautaires qu'elle aurait réalisées auprès de fournisseurs espagnols

fondant sur des factures non probantes, l'administration n'établit pas le bien-fondé de la rectification, notamment des opérations intracommunautaires qu'elle aurait réalisées auprès de fournisseurs espagnols